imputation de la créance de la caisse et condamner la société GMF à lui payer la seule somme de 6 068,30 euros en réparation de son préjudice corporel global, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne l'incapacité

X... sollicitait une somme de 2 460,32 francs au titre de l'incapacité temporaire totale subie pendant la période du 10 mars 2000 au 4 juin 2000, outre les sommes sollicitées au titre du pretium doloris

V... l'assuré est en incapacité temporaire totale de travail « si par suite d'une maladie ou d'accident survenant pendant la période de garantie, il se trouve dans l'impossibilité complète d'exercer une

ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS TENIR COMPTE DE LA PERIODE D'INCAPACITE

; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt fixe le préjudice d'Alain X... à une somme comprenant 59 225,90 euros au titre de l'incapacité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité

X..., garantissait seulement l'incapacité temporaire totale, en sorte que la période d'incapacité temporaire partielle survenue avant la consolidation ne pouvait être prise en charge, la cour d'appel (

Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à trois mois, par violation manifeste d'une obligation de sécurité, au préjudice de

violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, enfin, en entretenant, pour la période du 16 avril au 20 novembre 1989, une confusion entre un état, prétendu, de simple incapacité

. : - incapacité temporaire totale (perte de gain après déduction des indemnités journalières versées) : 1 893, 42 F - incapacité permanente partielle 2 % à 35 ans : 5 000, 00 F - pretium doloris

Il est reproché à l'arrêt d'avoir réformé le jugement en ce qu'il avait condamné le docteur X... à payer à Madame Y... diverses sommes en réparation de son incapacité temporaire totale et partielle, de

article D 1142-1 dispose : « Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L 1142-1, lorsque la durée de l'incapacité

se sont étendues jusqu'au décès ; qu'il y a lieu de globaliser les montants réclamés au titre des incapacités temporaire et permanente et d'indemniser ce préjudice par un montant de 35 000 euros ; que

(MARIE); 2EME CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974, PAR LA MEME COUR, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS

Seguin-Sabouraud du Centre de Psychotrauma ; qu'en déclarant néanmoins sa requête irrecevable pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle,

Lure du 15 septembre 1993, passé en force de chose jugée, avait constaté dans son dispositif la résiliation, avec effet au 13 juillet 1991, du contrat "perte de revenus des TNS" pour les garanties incapacité

la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en écartant les stipulations énonçant que l'assurance au titre de l'incapacité

souscrit par l'Association mondiale de prévoyance auprès de la compagnie La Mondiale, qui prévoyait, notamment, une garantie de ressources, par le versement " d'indemnités journalières ", en cas d'incapacité

d'invalidité permanente totale par maladie ou accident, avec, dans cette dernière hypothèse, un triplement du capital ; que l'article II des conditions générales de la police, intitulé " Garantie incapacité