pour les salariés âgés de plus de 56 ans ; qu'estimant que la somme qui lui avait été attribuée était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle a réclamé le paiement de la différence

attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

le versement de l'indemnité conventionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité

; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement

sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui s'en prévaut

légale et non l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, les articles 58 et 48 de la convention

cassation de l'arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il rejette la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans

de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... réclame un rappel d'indemnité de préavis et un rappel d'indemnité de licenciement sans que les parties

; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 46 458 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire

Michel X..., sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 13 février

[K] les sommes de 35 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 26 928 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20 400 € à titre d'indemnité

X... une indemnité compensatrice de préavis égale à 8 234 francs soit 1 255,27 euros et une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 49 404 francs soit 7 531,59 euros a considéré qu'elles devaient

X..., journaliste à Radio Monte Carlo, de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la suite de la cession de la société Radio Monte Carlo à la société Sud Communication,

Y... avait perçu, lors de la rupture de son contrat de travail, une indemnité conventionnelle de licenciement, le débat relatif aux indemnités complémentaires de licenciement portant sur la reprise d'ancienneté

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 52 du statut du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 52 du statut du personnel ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle

X... ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à quatre mois de salaire et ne pouvait obtenir aucune indemnité conventionnelle de licenciement, la cour

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que si le droit à l'indemnité

conventionnelle de licenciement, au prorata mensuel de leur montant, les primes annuelles de vacances et de fin d'année prévues par la convention collective, la cour d'appel énonce qu'une indemnité excluant

l'indemnité conventionnelle de licenciement et se cumule avec elle ; qu'en refusant d'allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, motif pris de ce que l'indemnisation contractuellement