La SARL ETAP sera par ailleurs condamnée au paiement de 3 128, 06 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 2400, 00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 240, 00 euros bruts

journalières de sécurité sociale, 53 578,24 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 140 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné

X... de sa demande tendant à voir dire et juger la convention de forfait figurant à son contrat illicite et en conséquence D'AVOIR débouté M.

Y..., salarié, des sommes de 16 800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 870,97 € d'indemnité de licenciement ; 5 618,54 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,85 € de congés

ALORS QUE l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié ; qu'en

afférents, 18 000 euros à titre d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse, 1 433,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, en ce qu'il déboute la société Ambulances arc en ciel

de requalification en licenciement doit être rejetée ; qu'en conséquence, les demandes de paiement d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne

afférents, d'indemnités de licenciement et pour travail dissimulé, alors « qu'en tout état de cause, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux

SODETAL, ainsi que des demandes subséquentes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause

X... de la demande qu'il formulait au titre des jours de travail effectués au-delà que ce que prévoyait la convention de forfait en jours prévue par son contrat de travail, qu'il ne rapportait pas la preuve

pour motif économique le 26 juin 2009, il a ajouté à ces demandes celle de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

cause réelle ni sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité légale de licenciement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2009, date

de licenciement et à la somme de 10 811,76 euros le rappel d'indemnité de préavis, déclare irrecevable la demande d'indemnité de congés payés au titre de l'année 1999, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre

des frais irrépétibles, statué sur des demandes étrangères au licenciement, et rejeté toutes autres demandes des parties contraires à la motivation. 7.

le 4 avril 1991; que, prétendant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'elle a demandé un complément d'indemnité conventionnelle

heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent » ; que, de 2004 à 2006, le contingent conventionnel d'heures supplémentaires était fixé à 180 heures par an, que l'existence et le nombre d'heures

) : 12 = 3.084,89€ ; Attendu que d'une part, la salariée appelante est fondée à obtenir l'intégralité de l'indemnité légale de licenciement qu'elle déclare expressément préférer à l'indemnité conventionnelle

Sur les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied et de congés payés afférents, Attendu que l'article L. 1234-9 du

X... fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice