laquelle peut prétendre le preneur, suite à cette dépossession, ne peut être supérieure à leur valeur vénale à la date du prononcé de la résiliation du bail ; qu'il convient en conséquence de confirmer

de ses préjudices ; Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le procès-verbal de constat

K... les sommes de 40.000 € en réparation de sa perte de jouissance et de 10.000 € en réparation de son préjudice moral, d'avoir condamné la société Actipierre 3 à régler à M. I...

compensatrice de son préjudice de jouissance résultant d'une part, d'une acquisition faite en novembre 2012 dont elle ne peut encore à ce jour ni profiter, ni tirer aucun revenu, d'autre part, de l'impossibilité

le dommage causé par la privation de jouissance de ces emplacements ; AUX MOTIFS QUE « la société des pétroles SHELL n'est pas liée par un contrat de bail avec la société JOANA ; que celle-ci ne pouvait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le déficit d'ensoleillement, la perte de

C... a promis de vendre aux époux D... deux fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour le prix de 350 000 francs ; que les époux D... ont versé, à titre d'acomptes sur le prix, la somme de 50 000

. ; que l'acte portait transfert immédiat de propriété et de jouissance du bien au profit des acquéreurs, à l'exception d'une partie du sous-sol dont la CRCAM s'était réservée la jouissance ; que, le

aucune initiative pour faire achever les travaux après le dépôt du rapport de ce dernier, et retenu que le retard à la suite de réserves émises par l'architecte des bâtiments de France ayant conduit à

octroyée pour frais d'hospitalisation, de transport, perte de gain et frais funéraires " ; Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident dont Y..., reconnu coupable

de jouissance).

Y... la somme de 800 euros au titre du trouble de jouissance ; Aux motifs que M.

préjudice subi par ces derniers en raison de la faute commise par le diagnostiqueur ne peut être réparé qu'au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le bien ou d'en négocier le prix à la baisse

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Commission nationale d'indemnisation des avoués a offert à la SCP Bertrand Le Roy avocat associé au titre de la perte du droit de présentation, une indemnité principale de 1

donc être imputé à l'arthroscanner ; l'hypothèse d'une infection par streptococcus ssp ne peut être écartée ; la thèse de l'infection nosocomiale peut donc être retenue » ; la Clinique du Parc, établissement

de livraison ont été souscrites auprès de la société MMA IARD (les MMA) ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 13 juin 2006 ; que, se plaignant de grincements et bruits au niveau des sous-pentes

résultat de la pente 35°.

la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var (la société YCI), dont les statuts prévoyaient que ses actions donnaient droit à leurs propriétaires à l'usage du port et à la jouissance

sans nier la réalité de cette privation de jouissance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs adoptés des premiers juges, que la carence de la société S communications ne permettait pas de

de valeur vénale de l'immeuble du fait des désordres ne sera pas retenue en l'état de l'indemnité qui a été acceptée sans réserve par les propriétaires au titre de la réparation des préjudices matériels