l'expiration de ce mandat, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, sous peine d'avoir à verser à celui-ci, à titre de clause pénale, une indemnité

du contrat de travail, à compter du 2 janvier 1990, en raison du refus du salarié de continuer à travailler à Rouen ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié et pour le condamner à une indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice d'un montant égal

, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord

l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

compensatrice de préavis, 194.700 francs pacifiques à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 649.000 francs pacifiques à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

dans ce texte s'analysait comme correspondant à l'indemnité compensatrice destinée à compenser la suppression des primes de présence et d'ancienneté prévue aux articles 3 bis, 12 bis et 12 ter de l'accord

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 1993), de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice

Z... de ses demandes d'indemnisation du préjudice invoqué à la suite de celle-ci et a jugé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents

X... les sommes de 1.588,67 € bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et 500 € à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif de ladite indemnité, et d'avoir fixé une astreinte

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée

L 122-8 du Code du travail oblige l'employeur a prendre en compte le temps de préavis non exécuté à sa demande dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors

de la société [U] a, suivant lettre datée du 16 juillet 2012, notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que des salaires lui restaient dûs, et qu'elle n'avait perçu ni indemnité

Michel X... agent général et lui ont prêté une somme de 473 800 francs ; qu'une clause de l'acte de prêt affectait l'indemnité compensatrice à laquelle il pourrait prétendre lors de sa cessation de fonction

COMPENSATRICE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE A L'ABANDON DES DROITS DE CREANCE SUR LES PRIMES

à influer sur son droit à percevoir l'indemnité compensatrice de non-concurrence , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en

normalement son préavis à l'exclusion des primes et indemnités représentant des remboursement de frais réellement engagés, que dès lors, l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis du

payés afférents et de l'indemnité spéciale de licenciement, de la condamner au remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis