de la rupture revenait aux salariés et non à l'employeur pour valider le redressement, cependant que seule importait - pour apprécier la nature des indemnités transactionnelles - la question de savoir

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés afférente au préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que dès

[E] [I] ne saurait être inférieure au montant de son indemnité conventionnelle de licenciement soit 65375,20 euros ; que l'indemnité litigieuse vise à indemniser forfaitairement le préjudice consécutif

de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, des majorations légales des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat

: les indemnités de rupture de son contrat de travail, une indemnité liée au caractère illicite de son licenciement, une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur ; (...)

de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article

de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article

de préavis et une indemnité de congés payés afférents au préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la mission du salarié au Japon était terminée lorsque la rupture du contrat

de rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de rupture à M.

, ne peut être pris en considération pour apprécier les causes de la rupture, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 124-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

primes de vacances, majorations, remboursement de frais, congés, indemnité de rupture quelle qu'en soit la nature, y compris conventionnelle, indemnités de toute nature, pour inobservation des règles et

indemnité de licenciement à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 10 avril 2000 ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération

conventionnelles de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive sans préciser si le préjudice spécifique lié à une mention erronée sur le certificat de travail était réparé, la cour d'appel

des dommages-intérêts spécifiques à raison des circonstances de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des

Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation

de rupture du contrat de travail et qu'elle devait garantir les autres créances dans la limite des règles et plafonds légaux applicables, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

de rupture, indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et frais de déplacement ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu par

Z... en avril 1990 en qualité de gardiens ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen :

il a été convenu que ce dernier, qui cédait à la première des parts sociales, serait engagé en qualité de directeur régional salarié par une des sociétés du groupe Conforama, et recevrait en cas de rupture