dans un salon du meuble, Patrick X..., gérant de la société venderesse, a été poursuivi pour avoir effectué une publicité comportant des allégations indicatives ou présentations fausses ou de nature à induire

son absence et indiquer sa date de retour ; qu'il se déduit de ces éléments que le défaut de toute information par la salariée quant à la date de son retour jusqu'au 16 janvier et la désorganisation induite

forcée de la vente ; Attendu que la société Centrazur et les SIC font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que, dans leurs conclusions d'appel, elles avaient insisté

âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal L. 554-1 du code de la sécurité sociale, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation

reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance et, d'autre part, que l'omission de cette précision a été de nature à induire

LOTISSEMENT, DE SORTE QUE LA PRESENCE DE CES BUREAUX NE POUVAIT PAS ENTRAINER UNE CIRCULATION ANORMALE DANS LE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMET LA RESIDENCE, A TITRE D'HABITATION

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

enfin, que l'existence juridique d'une société de fait requiert la preuve certaine de l'affectio societatis, c'est-à-dire de la volonté des deux époux de confondre totalement leurs biens et leurs industries

et en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie

attaquée a déclaré l'exposant coupable d'édification d'un bâtiment sans permis ; "aux motifs que, sans justifier d'une autorisation de construire, Roland Y... a édifié une construction à usage d'habitation

aux débats et qui sont antérieures au 24 juillet 2003, toutes au nom de Monsieur Y... et portant l'adresse du domicile commun, que Monsieur Y... a manifestement contribué en argent mais surtout en industrie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2007), que la société Be industrie, aux droits de laquelle se trouve la

E..., architecte, une maison d'habitation sur une parcelle appartenant aux époux C... ; que ceux-ci l'ayant assignée en démolition, elle a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage ; Attendu que, Mme

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que par un contrat en date du 27 juin 1998, la société de droit saoudien Saudi Basic Industries

RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LE PREMIER, POUR COMPLICITE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE

X... et la société Labant ont signé un contrat de réservation en vue de la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que M.

Il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise, qui a l'obligation de s'installer à proximité du fonds pour en assurer lui-même l'exploitation, doit indiquer dans le congé l'habitation qu'il

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et

Conseil, au motif qu'il n'était pas établi que le patrimoine de la débitrice était insuffisant pour la désintéresser, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation