commission de transport, qualification qui n'avait été revendiquée par aucune des parties au contrat, qui s'étaient entendues sur la qualification de contrat de transport, sans avoir préalablement invité

préjudice distinct » et que, « ne sollicitant pas l'indemnisation d'une perte de chance de gains [elle] doit dès lors être débouté de sa demande relative à la perte de gains professionnels », sans avoir invité

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

présenter des observations après lecture et s'entretenir avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs avant la rédaction du procès-verbal de notification d‘infraction, et qu'elle aurait été dûment invitée

X... y est resté parfaitement étranger; qu'il ne peut donc pas sérieusement soutenir avoir initié ce client" ; que la cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors également, qu'en

danger d'autrui prévue par l'article 223-1 du Code pénal consiste dans le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou d'une infirmité

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité

[Y] de s'être endormi dans la nuit du 24 au 25 février 2019 était établi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si l'employeur, qui avait été informé du grief tiré de l'assoupissement

la procédure d'instruction menée par la caisse lorsqu'elle pouvait être constatée par ce dernier dans le colloque médico-administratif et dans le rapport d'enquête versés au dossier qu'il avait été invité

[T] lui demande (…) de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui n'est pas une prétention'', la cour d'appel qui a ainsi relevé d'office le moyen sans inviter les parties

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant, pour débouter la société Espace de l'action en responsabilité pour dol qu'elle avait initiée

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge, tenu d'observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité

Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à trois mois

Cette société a initié une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire prévue au contrat, pour obtenir le recouvrement d'impayés. 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la prise en charge des soins est due, dès lors qu'est rapportée la preuve des conditions de la dérogation "ab initio",

demande ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas renoncé, lors de son licenciement par le syndic de la société Intex diffusion, à l'indemité

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société a induit

incapacité totale temporaire du 8 avril 1989 à fin janvier 1992, donc supérieure à 8 jours; que, par contre, il n'est pas établi par ces experts et les documents versés qu'Arlette Y... justifie d'une infirmité

délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées