agricole des Savoie (la banque) a accordé à la SARL JPP promotion (la SARL), en vue de financer une opération de construction-vente d'un ensemble immobilier, un prêt de 508 265,02 euros, garanti par une hypothèque

à l'exception d'une hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit Agricole de la Côte Saint André, suivant acte reçu par Me H..., notaire susnommé, le 18 octobre 1990, publié au bureau des hypothèques

Rudy Y...et dire que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 7 août 2009 pourrait être transformée en inscription définitive à hauteur

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prise d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles appartenant aux Sci Vano 44, AHL et Yayajan, les appelants contestent dans un premier temps la

hypothécaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que la faute commise par l'établissement de crédit après que M.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DU CNL POUR S'ETRE ABSTENU DE REVELER AU MINISTERE PUBLIC UN PRETENDU FAIT DELICTUEUX DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, CONSTITUE PAR L'INSCRIPTION

son encontre ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de constater la caducité des mesures, d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires de créances et d'ordonner la radiation des hypothèques

J... ; qu'en second lieu, il résulte de l'acte de partage en date du 26 octobre 1977 publié au bureau des hypothèques de Bastia le 15 novembre 1977, entre les héritiers des parents de son auteur et ce

d'hypothèque sur le bien vendu ; que, le 2 octobre 1997, les consorts Y...- Z... ont assigné M. et Mme X..., en présence de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Var, de la caisse

X... prétend que cet ouvrage existait depuis 1971 et en veut pour preuve le permis de construire ainsi que le rapport d'expertise de M. Y... (pièce n° 4 du dossier de M.

d'hypothèque et défaut d'acceptation en temps utile de la délégation de paiement), le cautionnement de la CCI n'aurait peut-être pas été mis en jeu ; que la perte de chance subie par la CCI de voir sa

qu'il lui faisait entièrement confiance ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler qu'il ne lui est pas reproché d'avoir elle-même signé les certificats de nationalité mais d'avoir, en les préparant, permis

avoir relevé que les garanties constituées étaient insuffisantes pour prémunir le vendeur des conséquences d'une défaillance de l'acquéreur dans l'exécution de ses obligations, alors qu'une telle hypothèse

l'acte de prêt ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne démontrent ni qu'ils avaient donné leur accord, lors des négociations avec le Crédit mutuel, pour une inscription

ce passif correspond pour une part importante au prêt Société Générale consenti pour l'acquisition du terrain de Llupia ; que ce prêt Société Générale est un prêt consenti aux deux époux ; qu'il a permis

d'une hypothèque judiciaire provisoire à son profit, l'inscription hypothécaire qui a suivi, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 septembre 2014 et publié le 12 septembre 2014

J... et rejeté les demandes relatives à l'inscription au compte spécial, et statuant à nouveau d'avoir déclaré irrecevables les demandes relatives à l'inscription au compte spécial, et vu l'arrêt de cette

ne constituait pas en soi un indice suffisant pour éveiller chez le notaire des soupçons sur la véracité de l'attestation délivrée par un homme de l'art ; que le notaire disposait à son dossier du permis

. ; que les actes soumis à publicité, par application du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 rendant obligatoire la publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles de tous

Thomas X... et l'autre situé au... de la même avenue donné en location depuis septembre 2001, que ces biens font l'objet d'une inscription d'hypothèque pour garantie de la créance que revendique la Swedbank