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7 882 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

6079a8cc9ba5988459c4efea

26 avril 2000

26 avril 2000

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300328

1 avril 2021

1 avril 2021

classée pour la protection de l'environnement ; qu'il en résulte que, sur le site d'une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100923

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100924

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100925

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100926

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100927

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100928

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100929

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100930

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100931

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100932

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100933

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100934

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100935

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100936

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100937

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100938

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100939

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100940

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des parcelles de terre à vigne, situées dans le département de l'Aube et initialement classées en appellation

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