détenait les sociétés SDMT et SDMTF, avec une garantie au profit de l'acquéreur pour toute somme éventuellement mise à la charge définitive des deux sociétés cédées, est intervenue volontairement à l'instance

Y..., jugé que l'instance d'appel était périmée faute de diligences pendant 2 ans depuis l'acte d'appel du 9 janvier 1987, et dit qu'en conséquence le jugement avait acquis la force de chose jugée, alors

de procédure civile ; Mais attendu qu'après cassation d'un arrêt l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement

de l'instance en matière prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août

CASSATION A DIRAND ET L'ONT, PAR LE MEME ACTE, ASSIGNE DEVANT LA COUR DE RENVOI EN DEMANDANT A CELLE-CI, AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AYANT ETE ACCOMPLI DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, DE DECLARER PERIMEE L'INSTANCE

que Mme X..., qui avait demandé et obtenu un mandat ad litem pour agir au nom de la société en liquidation judiciaire dans l'instance d'appel du jugement de liquidation judiciaire, avait qualité pour

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel interjetée le 15 novembre 2000 par la société Bec construction, dit que celle-ci conférait force de chose jugée

En cours d'instance d'appel, la société Les Tulipes blanches ayant été placée en liquidation, Mme [V] [M] a été appelée dans la cause en sa qualité de liquidatrice.

demande tendant au maintien du contrat de travail initialement conclu avec la société Casino et repris par la société Caf'Casino, a rejeté ses autres prétentions ; qu'ayant été licenciée pendant l'instance

; que l'Union des producteurs phonographiques français indépendants et le syndicat national de l'édition phonographique sont intervenus à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

DE LA MOITIE DES DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel régulier en la forme, constaté la péremption d'instance et par voie de conséquence l'extinction de l'instance d'appel et rappelé que conformément

D'HABITATION, CESSATION DE L'UTILISATION DU LOT COMME VOIE DE COMMUNICATION, QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1973 AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT NEOUVEILLE, EN INSTANCE

, par fausse application, l'article 908 du code de procédure civile, juger que sa déclaration est caduque ; 2°/ que la perte par l'appelant de sa qualité pour agir, au cours de l'instance d'appel, n'est

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, que l'intimé a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

du délai de trois mois imparti à l'appelant est conditionné à son strict respect et induit en contrepartie une certaine sécurité juridique, et que dès lors le respect des diligences prévues dans l'instance

déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé ; que la notification des conclusions de l'appelant au ministère public suffit à établir que le ministère de la justice a été informé de l'instance

la recevabilité de l'action en paiement dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que la mise en cause dans l'instance d'appel d'un tiers à la procédure initiale n'est recevable qu'en cas d'évolution