droit de préférence, puis l'une d'elles a refusé de se présenter chez le notaire afin de réitérer l'acte authentique alors que toutes deux, se prévalant du pacte de préférence, introduisaient une instance

L'instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend un avis au titre des articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13.

Y... de la demande de rappel de salaire qu'il avait présentée au titre d'une reclassification hiérarchique, en remettant en cause un point non contesté entre les parties, la cour d'appel a modifié l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure

Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en cause d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault Aviation, société anonyme, dont le siège est ..., 75008 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le tribunal d'instance

-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance

cette délibération ; Attendu que la société [2] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner à supporter les honoraires de l'avocat du CHSCT pour la procédure de première instance

constitué par une perte de chiffre d'affaires tenant à l'immobilisation du véhicule, déduction faite des frais de carburant mais compte tenu des charges patronales, a, en cause d'appel, totalement modifié

d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat et a ainsi violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges du fond ont l'obligation de ne pas modifier

ensemble des points visés à l'ordre du jour (ci-joint), nous en poursuivrons l'étude lors de cette séance» ; que par ordonnance du 26 juin 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance

réparations de matériel à la société SAMA et validé la saisie conservatoire engagée par cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que si même il a admis devoir une certaine somme au cours d'une instance

pour escroquerie ; que la partie civile exposait avoir été condamnée à régler la somme de 976 654,88 FF à Michel X..., à titre d'honoraires, par jugement du 16 décembre 1996 du tribunal de grande instance

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans

Joël X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, au profit de l'ASSEDIC de Paris, Antenne Cadre II, dont

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé aux salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus

l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en retenant la nullité du contrat de

jugement de divorce et ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée, l'un des époux pouvant demander que le jugement de divorce modifie