des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile .

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 305-2, 378, 591

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , 593 du Code de procédure défaut de motifs, manque de base légale

cas visés à l'article 2308 du code civil ; que les époux X... invoquent la perte de recours personnel de la société Crédit Logement en application de l'alinéa 2 de l'article 2308 du code civil, qui dispose

septembre 1996, soit au moment même où elle résiliait le contrat de financement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les

QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER, TANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU MEME CODE, LA CONDAMNATION DE C AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE

prises par la cour d'assises du Var, l'argumentation relative auxdits intérêts civils, par référence à l'article 593 du Code de procédure pénale est inopérante ; "alors que tout arrêt rendu sur cet

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; "

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

10, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'expertise était soumise aux dispositions de l'article 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile concernant notamment l'obligation faite à l'expert de communiquer

400, alinéa 2, du code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même code, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, par le jugement

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) ; Attendu que

légaux aux intérêts conventionnels, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

AURAIT AUSSI ETE FONDEE SUR DES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI AURAIENT ETE INFLIGES A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET QUE LE PREJUDICE, QUI AURAIT ETE FONDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AURAIT ETE INDEPENDANT

mai 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.