X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au solidairement au paiement d'une somme assortie des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de crédit et de l'AVOIR condamné à payer à la Société Générale la somme de 46.127,21 euros au titre de son engagement de caution du 8 avril

restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés [?]

PROPRES QU'« il n'y a pas lieu de modifier le point de départ des intérêts de la somme due par la SARL EURO PISCINES SERVICE en paiement des marchandises » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU«les parties reconnaissent

X... qui, entre 1997 et 2002, à l'occasion de différents litiges, a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, a refusé de régler des factures d'honoraires ; que M.

sommes dues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la salariée un rappel de prime de treizième mois qu'elle a estimé justement fixé à la somme de 6 798,97 euros au vu des pièces versées aux débats

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

au taux légal à compter du 9 juillet 2002, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires des sommes réclamées ne sont dus qu'à concurrence du montant échu à la date de la mise en demeure ; que la

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de leur condamnation à rembourser les sommes avancées par l'AGS, les arrêts rendus le 24 novembre 2017, entre les parties, par la cour

X..., ès qualités, ont sollicité la condamnation de la société Fiat au paiement d'une somme de 11 813 856 francs à titre de dommages-intérêts ; que la société Fiat a relevé appel du jugement du 2 février

litigieuse à hauteur d'une somme supérieure à celle de 10 248,27 euros retenue par des motifs pertinents du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, qu'il convient d'adopter.

dues, en principal et intérêts, au titre d'un prêt venu à échéance le 11 avril 1993 ; qu'un arrêt définitif du 14 octobre 1997, statuant sur une contestation relative au taux des intérêts dus, a dit que

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

confié à la société Interforum, aux droits de laquelle vient la société Havas service, agissant en qualité de commissionnaire prestataire de service, la distribution exclusive de son fonds, pour une durée

au taux légal ne sont dus que du jour de la demande ; qu'ayant relevé que, selon les chiffrages de l'expert, les intérêts au taux légal sur les sommes réclamées par le comité social et économique pour

[C] la somme de 28 451 euros en retenant que les intérêts ne pouvaient être payés faute de figurer dans l'inscription hypothécaire renouvelée. 5.

condamnant l'assureur à payer à l'assuré la somme de 75 933 euros au titre des pertes d'exploitation liées à la fourniture d'électricité arrêtées au 31 mai 2013, en sus des intérêts moratoires assortissant

le taux légal ; que le juge commissaire ayant rejeté ces prétentions et fixé la créance à la somme réclamée sous déduction de la majoration du taux d'intérêt à laquelle la société Agrifigest-Alma avait

X..., a fixé au 3 janvier 1983 le point de départ des intérêts moratoires pour les indemnités journalières et a dit que la somme due à ce titre par la CARMF portait intérêts au taux légal jusqu'à son paiement

X... ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve et unique héritière, Mme Z..., ne pouvant obtenir paiement des sommes dues, a, par acte du 3 septembre 1996, assigné le liquidateur en responsabilité ;