et ont procédé à des travaux en vue d'ouvrir un café ; qu'ayant eu connaissance de l'interdiction édictée par le conseil municipal et ayant dû renoncer à ce projet, ils ont assigné M.

octobre 1996) que les époux Joseph X... ont donné à bail le 18 mars 1977 des immeubles à usage agricole aux époux Bernard X..., le contrat de bail autorisant les preneurs à sous-louer des locaux d'habitation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'avait pas cessé d'habiter l'appartement

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses du bail que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence d'interdiction

Y..., les époux X... ont assigné la CRCAM en paiement sur le fondement des articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la CRCAM fait grief aux arrêts,

Y... « reconnaît être parfaitement informé qu'en l'état il ne s'agit pas de la vente d'un bien à usage d'habitation et s'il s'interdit formellement, à l'avenir, tout recours s'agissant de l'état et de

représenté par son syndic en exercice la Sarl immobilier gestion consultant, à effectuer des travaux de mise en conformité avec astreinte et à paiement de dommages-intérêts, enfin, d'avoir fait interdiction

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 7 avril 1999, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation

UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LES "SERVITUDES DE SURPLOMB" PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 N'ENTRAINENT, POUR LE PROPRIETAIRE ASSUJETTI, AUCUNE INTERDICTION

JUSQU7A LEUR PORTE, D'AUTANT PLUS QU'IL EST POSSIBLE D'AMENAGER SANS FRAIS EXCESSIFS UN PASSAGE AVEC DES ESCALIERS, SUFFISANT POUR DES PIETONS ET ACCEDANT DIRECTEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE A LA MAISON D'HABITATION

demeurant ensemble 1, cours des Mûres à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société d'habitations

restauration non autorisée par l'assemblée générale, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause 7 a), alinéa 4, du règlement de copropriété stipulant que, par dérogation à l'interdiction

l'inoccupation effective des locaux parisiens ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la dénégation du droit au maintien dans les lieux doit être tranchée au regard du cas de pluralité d'habitations

l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncieres par vente ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations

EN CAUSE UNE SOUS-LOCATION DE PLUS DE TRENTE ANS, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT L'INTERDIRE EXPLICITEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE SOUS-LOCATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION

vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, dégradations aggravées, et faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE ", PROPRIETAIRE D'UN CENTRE COMMERCIAL

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, (Douai, 25 avril 1985) que la société anonyme d'habitation à loyer modéré "Le Nouveau Logis" ayant entrepris de construire

n'est pas dirigé contre eux; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi à leur égard; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

demande portant sur l'allée « du Petit Jard » et partiellement sur l'allée de « Saint Ursin à Bégault », l'arrêt retient qu'ils n'établissent pas avoir prescrit, par possession trentenaire d'une interdiction