Le 6 août 2021, la société et la commune ont conclu un accord fixant à 1 550 000 euros les dommages et intérêts dus par la commune à la société.

à l'arrêt de déclarer abusive et réputée non écrite la clause 4.2.4 des conditions générales du contrat de location, de la condamner à restituer au consommateur la somme de 6 100 euros, outre intérêts

de la responsabilité du fait des produits défectueux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fomodo et la société Albingia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts

trouble manifestement illicite que le juge des référés serait fondé à faire cesser, lorsque le droit revendiqué est inexistant ou incertain au regard de la norme applicable ou lorsqu'il suppose une interprétation

dimanche matin ; Attendu que la société Sario fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif réel et sérieux et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

de l'accord du 28 mars 1953 n'étant qu'un moyen destiné à parvenir à cette fin, l'action du syndicat devait être déclarée irrecevable comme émanant d'une partie sans qualité ni intérêt pour agir; d'où

s'était substitué à leurs précédents engagements ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation à payer à la banque une somme principale de 783 059,95 francs, outre les intérêts

A défaut pour l'une ou l'autre des parties de désigner son conciliateur ou pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties relativement à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent

et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le droit constitutionnel de propriété peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors

d'assurance AGF et Axa ainsi que la Sodega et Mme Y..., ès qualités, pour voir condamner les assureurs à donner leur garantie décès, et, subsidiairement, condamner la Sodega à leur payer des dommages-intérêts

, ensemble l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. » Réponse de la Cour 5.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par [V] [M], M. [T] [M], M.

ce soit, d'avoir ordonné la destruction de tous ses documents commerciaux et publicitaires comportant le mot Eurodirect, et de l'avoir condamnée à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

, la déclaration de créance mentionne bien en les détaillant le capital, les intérêts normaux au taux variable T4M + 1,20 et les intérêts de retard au taux variable T4M + 1,20 ; qu'enfin, bien que

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

. ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général aux règles prévues pour

personnel à agir; qu'en l'espèce, la société Cap Média, tiers saisi, avait un double intérêt à intervenir à la procédure de saisie conservatoire, pour faire constater que M.