divorce et dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux Y...

X...; qu'après divorce des époux prononcé le 10 octobre 1988, et par jugement du 24 avril 1991 devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Colmar a fait droit à la demande en rescision du partage

n'étant pas devenu irrévocable, c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié au moment où elle a statué le droit de Mme Y... à une prestation compensatoire ; que le moyen, inopérant en sa première

chose jugée ; Attendu que M.

occupante sans droit ni titre des locaux à compter du 1er octobre 1981, date d'effet du congé déclaré valable par un jugement, devenu irrévocable, du 24 novembre 1987, a retenu que cette société n'avait

SE SONT MARIES SANS CONTRAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET N'ONT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION TENDANT A SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA LOI NOUVELLE ; QUE, PAR JUGEMENT, DEVENU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL REGIONAL DE MEKNES (MAROC) A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE ROGER ARNAUD ET CONSUELO X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE

X... a soulevé une exception de litispendance faisant état d'une requête en divorce qu'il avait déposée le 22 août 2007 devant le tribunal de Meknès (Maroc) ; Attendu que M.

B... ; que le juge d'instruction a rendu, le 20 octobre 1999, une ordonnance de renvoi contre M. A... du chef d'escroquerie et de travail illégal et contre M.

a prononcé le divorce de M.

Y... a saisi le juge de l'exécution d'une contestation portant sur les sommes réclamées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la créance de Mme X... s'élevait à un certain montant

, du 19 octobre 1977, divorce prononcé par jugement, devenu irrévocable, du 27 décembre 1977 ; que, par des actes du 12 septembre 1979 et du 19 février 1989, la banque Inchauspé a assigné respectivement

X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27 janvier 2006 ; qu'un jugement du 30 mars 2007, devenu irrévocable, a prononcé

GE..., divorcée C..., domiciliée [...] , 17°/ Mme A... GE..., divorcée W..., domiciliée [...] , 18°/ Mme Q... PV..., domiciliée [...] , 19°/ M. P... UC..., domicilié [...] , 20°/ Mme QO...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement du 16 janvier 1986 a prononcé le divorce des époux

devant le tribunal de grande instance et qu'elle n'en démontre aucune autre, antérieure. 7.

elle et les enfants ; que le même juge a, le 3 avril 2014, constaté la non-conciliation des époux et dit que les mesures de protection se poursuivraient pendant le temps de l'instance en divorce ; qu'un

est dirigé contre l'arrêt du 30 mai 1997 : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris dont la société Axa reconnaît qu'il est irrévocable

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...

ONT UN FILS, PRENOMME BRUNO, NE LE 10 OCTOBRE 1966 ; QUE DAME D., QUI AVAIT DEMANDE LE DIVORCE, FUT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1973, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE L'ORDONNANCE