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La société GCM fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 12 mai 2016 s'étant déclaré compétent pour statuer au fond du litige et de la condamner à payer à la

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Z..., président de la chambre des appels correctionnels, a dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande, l'a transmise au premier président de la cour d'appel de Papeete et, statuant directement au fond

X... ait accepté d'être jugé sur l'infraction de cession de produits stupéfiants, en l'espèce d'ecstasy ; qu'en statuant sur une prétendue revente d'ecstasy par Vincent X..., sans en avoir discuté contradictoirement

PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

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initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M.

Le juge-commissaire a rejeté la créance par une ordonnance du 13 novembre 2017 dont il a été fait appel. 4.

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[G] [Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire ou de commerce statuant en la forme des référés pour désigner un expert

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du fond a relevé que le trop-perçu provient d'une erreur de gestion du dossier et qu'à elle seule cette circonstance exclut toute restitution d'autant que M.

ne prouvaient pas la réalité des griefs articulés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges

, décidait au fond qu'il s'agissait d'un "accident causé par un véhicule" ; que cette disposition, ayant autorité de la chose jugée, liait la même cour d'appel statuant sur les responsabilités et recours

initialement conclu avec l'association et que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés du refus d'une personne publique de reprendre à son compte les contrats de travail attachés