X..., engagé le 26 juillet 1995 par la société Transports Colmagro en qualité de chauffeur poids-lourd pour une durée de 12 mois, n'a pas repris son activité après un accident du travail survenu le 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet

N° N 18-80.123 F-P+B N° 902 ND 27 MARS 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

réponses dans des conditions normales aux notifications qui lui avaient été adressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; "4 - alors que la procédure contradictoire ne s'achève qu'après

selon ce texte, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation

François Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire

rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sogea Atlantique BTP, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, et après

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 avril 2011, n° 09-69.211), que Mme X... a été employée à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 mai 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 mars 2011, n° 09-65.213), que M.

culpabilité du prévenu pour agression sexuelle, la juridiction de renvoi ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et entacher sa décision d'excès de pouvoir, se déclarer d'office incompétente

sa privatisation, la compagnie GAN-Vie relevait d'un statut exclusivement privé ; qu'il en résultait que, si la détermination des droits à pension de Mme X... appartenait à la compétence des juridictions

X..., dirigeant d'une entreprise publique nommé par décret, fondée sur la décision de l'autorité administrative fixant ladite pension, s'étendait sur une période où, après sa privatisation, la compagnie

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

CONTINUANT A TRAVAILLER EN MILIEU SONORE, SA SURDITE NE POURRAIT ETRE PRISE EN CHARGE QU'AU MOMENT DE LA CESSATION D'EXPOSITION AU BRUIT ET APRES CONSTATATION, POSTERIEUREMENT A CE MOMENT DE LA PERTE AUDITIVE

Y..., maire de ladite commune, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui, après relaxe de Z... du chef de dégradations de chemins

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Leroy Merlin a obtenu, le 1er avril 1992, une autorisation ministérielle d'urbanisme commercial pour

R... n'est donc pas forclose ; que sur la chose jugée, le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 février 2001 a renvoyé A...

pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail