En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, ce dont il résultait que le conseil de discipline n'avait pas à être saisi, la

en période de suspension de son contrat de travail, que ces absences non autorisées ont dès lors un caractère fautif et que cette seule faute justifie le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail et de congés payés

Pendant la période d'essai le contrat peut être rompu sans préavis par l'une ou l'autre des parties.

de son contrat de travail ; que quand bien même le salarié peut faire état d'une tolérance de son employeur pour une imbrication de coups de téléphone professionnels et personnels pendant ses périodes

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude professionnelle une salariée doit préalablement au licenciement

; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ne prend fin qu'à la date de la visite de reprise effectuée par le médecin

, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'aucune réduction

, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 6°/ alors que selon les articles L. 1226-7 à 1226-9 du code du travail, le licenciement prononcé pendant la suspension

X... avait été victime d'un accident du travail, et avait repris son travail sans qu'une visite de reprise ait eu lieu ; qu'en décidant que la rupture de préavis intervenue en période de suspension du

le 11 mai 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a également contesté le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier les contrats à durée déterminée saisonniers du salarié en un contrat

à l'intéressé, a pu en déduire que la rupture était intervenue durant une période de protection du salarié liée à la suspension de son contrat de travail, en application de l'article L. 1226

en qualité d'administrateur en 2003 n'avait emporté aucune suspension de ce contrat, que Madame X... avait continué à exécuter jusqu'à son licenciement ; qu'en retenant cependant, pour le calcul de l'indemnité

entre Monsieur X... et l'EURL SIBEL BATI est irrégulière ; QUE, SUR LA CONVENTION INTERVENUE DANS UN CONTEXTE CONFLICTUEL, Monsieur X... souligne qu'il existait un contexte conflictuel contemporain de

Dès lors, il convient de considérer que le salarié est en droit d'obtenir réparation pour imposition de congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail et il lui sera, en conséquence

la suspension prononcé contre M.

qu'a duré le contrat, les périodes non travaillées étant considérées comme des périodes de suspension du contrat, qui, en l'absence de dispositions particulières, ne sont pas considérées dans le calcul

G... conteste son licenciement et estime avoir été laissé dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail.

son droit à un préavis découlant du licenciement intervenu le 31 mai 2012, d'autre part que la circonstance que c'est la requalification d'un contrat à durée déterminée qui donne à la cessation de la