Et enfin, la dépendance économique est certaine puisque la rémunération des piges par la remise de bulletin de paie, et le paiement de note de frais sur logiciel intégré de l'entreprise ne laisse aucun

dans le document d'information pré-contractuelle, ni même dans le contrat de franchise, c'est que ce coût ne pouvait être déterminé par le franchiseur au moment de la signature du contrat puisqu'il dépendait

Considérant que l'intimée demande à la Cour de constater, en premier lieu, que la société BOAT DEVELOPPEMENT a été contrainte d'accepter, en raison de son état de dépendance économique à l'égard de la

présentes sur les lieux, est inopérant; que les travaux ayant été confiés à l'entreprise Rossi, il importait peu que ce soit ses propres ouvriers ou ceux de ses sous-traitants qui aient été à l'origine

T... est situé à ANNONAY (07).

pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love Paradise, entreprise

que les parties défendant leurs intérêts propres. 8.

Z..., le plaçant dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant les rapports de salarié à employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'une grave insuffisance de

En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° P 19-12.600, Y 19-12.609, Z 19-12.610, E 19-12.615, F 19-12.616 et K 19-12.620. 2.

L'ensemble de ces faits apparaît d'une extrême gravité pour les raisons suivantes : En premier lieu, cette perte brutale, d'un montant cumulé de 418 324,23 €, vient aggraver durablement la situation de

de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 janvier 2006 et cassé par arrêt du 10 juillet 2007 ; qu'elle a dit que cette cassation entraînait sans qu'il y ait lieu à nouvelle

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Y... d'une baisse de leur chiffre d'affaires et de la rentabilité de leur exploitation, qu'ils ont imputée à la politique commerciale du " groupe Promodes " ; que les époux Y... ont dénoncé cette situation

de production de Clairoix » du 22 avril 2009, remis aux membres du Comité Central d'Entreprise et des comités d'établissement de la SNC CONTINENTAL FRANCE permet d'établir que le site de production de

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dépendant elle aussi de la société Docapost DPS, d'entreprendre une série d'entretiens individuels avec tous les salariés du site de Moyenmoutter ; que M.

demande formée par la société Divino sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, l'arrêt rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Dit n'y avoir lieu

Circo, situé sur le trajet entre le parking mis à la disposition de son personnel et la porte d'accès à ses locaux, n'était pas nécessairement une dépendance de cette entreprise où l'employeur exerçait