CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006 ) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., locataires

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., locataires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina (la société), a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :