sous-sol et doublement des sanitaires clientèle constituent une modification des caractéristiques des lieux loués ; que la SARL Villa Tokyo rappelle que la preuve de la date de la modification des lieux

demandée, en a, à bon droit, déduit, qu'en l'absence de contestation sérieuse, les règlements effectués en juillet 2009 et avril 2012 ne pouvaient annuler les effets du commandement du 7 décembre 2007 resté

ont été libérés ; que si la Sci La trouvillaise avait obtenu plus tôt le départ de la Sarl Restaurant du port, elle aurait eu la possibilité de trouver un nouveau locataire, avant le 1er août 1998 ; que

LE DROIT DE RESTER DANS LES LIEUX OU D'IMPOSER SON SUCCESSEUR AU CAS DE DEPART ; QUE DEMOISELLE MARGUERITE X..., DEVENUE PROPRIETAIRE, DONNA CONGE LE 14 OCTOBRE 1960 ; QUE LES LOCATAIRES AYANT DEMANDE

n'a été établi à l'entrée, mais les bailleurs n'offrent pas d'établir que c'est l'association locataire qui a fait obstacle à son établissement ; que la présomption de prise des lieux en bon état édictée

Chambéry, 17 décembre 2013), que la SCI Tata Musy a donné à bail à la société Cap sports, devenue Sports dépôt Thonon, un local commercial dans une galerie marchande ; que la bailleresse a délivré à sa locataire

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Y...) la somme de 12.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'arriéré locatif, les consorts Y... sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la locataire

fiscal, les époux X...étant propriétaires, outre des deux appartements du Clos ... à Poitiers, d'autres biens immobiliers à usage locatif à travers diverses SCI, dont la SCI Gloria, la déclaration des

. ; qu'après le décès du locataire en mai 2005, Mme X... est restée dans les lieux ; que les propriétaires ont régularisé la situation en lui consentant un bail par acte du 2 septembre 2005 ; que les bailleurs

immobilière de Nouvelle-Calédonie (la SIC) a donné à bail à la société civile professionnelle Falco-Desmurger-Dingreville-Dedieu (la SCP) des locaux à usage commercial ; qu'un incendie est survenu dans les lieux

Y... et Mme Z... de démontrer l'existence de charges sur l'immeuble, non déclarées par la venderesse lors de la vente ; Les appelants soutiennent que la présence de M A..., locataire du 2ème étage, ne

. ; que, les locataires ayant interrompu le paiement des loyers en invoquant différents désordres, le bailleur leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM DU LOIR-ET-CHER, SOCIETE JACQUES X..., EN VERTU D'UN BAIL D'UNE ANNEE

L. le MARRAKCHI que le bailleur considérait comme sa locataire, à qui il avait remis des quittances, s'est maintenue dans les lieux et a assigné Denis X...aux fins de revendiquer le bénéfice du statut

; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bailleur avait refusé de donner son accord à la cession si une somme de 14 000 euros ne lui était pas versée pour une remise en état des lieux

revêtue irrévocablement de la chose jugée, fût-ce au provisoire ; qu'en l'espèce, au moment de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite de l'assignation au fond de la locataire

qu'en second lieu, il résulte de l'expertise des documents placés sous scellés, "qu'il existe une très forte présomption à l'égard de M.

MOTIFS QU'en ce qui concerne l'indemnité principale d'éviction, aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le non-renouvellement du bail ; qu'il doit payer au locataire

[C], la convention couvrant 30 mois d'arriérés pour un montant maximal de 58.500 € et visant le locataire dans les lieux, savoir M. [Z] [V].