, d'AVOIR constaté le droit d'usage exclusif attaché au lot de copropriété n° 1 sur la partie construite en dur de la cour commune faisant partie intégrante du local loué à usage de commerce de restaurant

, sur le délit d'escroquerie au préjudice de la Compagnie MAAF, il est constant qu'un incendie ayant pour origine un court circuit électrique est survenu dans la nuit du 25 au 26 juin 1995 dans les locaux

il n'est pas vraisemblable qu'il ait pu assurer un emploi à temps complet au sein de GBP ; que, lors de l'embauche, il a été précisé qu'Arnaud Y... devrait assurer les charges de son emploi hors des locaux

pour Michel G... à Jean de Y..., dont le bureau était à Paris, de sorte que les circonstances de leur remise sont incertaines à la fois quant à son destinataire et quant à sa localisation ; "alors,

articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Milivoje X... coupable de délit de fuite et de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité avec usage

d'expertise judiciaire, en procédant à tous travaux utiles et notamment à respecter la destination de "caves" des lots n° 19 et 21 et couloir de caves pour le lot n° 22, en cessant toute location des locaux

X... des locaux loués ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... est recevable à demander le paiement de l'arriéré locatif postérieur au 31 décembre 2002 ; que M.

X..., aux fins de remise du lot 17 en son état initial de garage ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la transformation d'une partie d'un local à usage de garage en local de

[Q] du chef d'usurpation d'identité, l'a déclaré coupable des chefs de faux et usage et escroquerie commis au préjudice des sociétés ITP et Sique, des chefs de faux et usage et escroquerie

du territoire des Pays-Bas, ces allégations ne reposant sur aucun élément probant ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui signifie notamment que la procédure doit être loyale

en l'espèce à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état primitif ; que les parties sont en désaccord sur le terme de état « primitif » ; qu'il est d'évidence que ce terme clair et précis

Y... pour la gestion de ses contrats dans ses locaux professionnels », quand il était par ailleurs constant que les sommes avaient été remises au préposé au temps et au lieu du travail de celui-ci, soit

, il sera présumé qu'il était en état d'usage ; 2°) ALORS QU' il résulte des termes clairs et non équivoques du rapport de visite du local commercial à usage de magasin du 4 septembre 2003 et du procès

atteinte au repos hebdomadaire de Marielle Z... en lui demandant le vendredi soir pour le mardi matin de mener une réflexion très précise relative au fonctionnement de l'atelier de lutherie par la remise

pesait sur les propriétaires bailleurs qui étaient à l'origine de la séparation des activités d'hôtellerie et de restauration et qui avaient modifié la destination professionnelle de la partie des locaux

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 8 avril 2021), le 1er décembre 2011, la société civile immobilière Hugoval II (la SCI) a donné en location à la société Ambulances de [Localité 3] des locaux à usage

annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt 54/97 de la même chambre, rendu le même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' achats et ventes sans facture, faux et usage

le juge administratif lorsqu'il recherche la nature d'un contrat, est secondaire pour le juge pénal ; que la victime, employé communal, avait pour tâche d'effectuer des travaux d'entretien dans les locaux

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de la remise en état des locaux irrégulièrement transformés, alors « qu'il résulte de l'article 7 f) de la loi n° 89-462 du

le gage avec dépossession des banques exposantes était inopposable à la coopérative, sur le moyen qui n'avait été soulevé par aucune des parties, que les marchandises gagées et entreposées dans les locaux