mandat d'arrêt contre le prévenu par décision spéciale et motivée. 9.

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Y..., et décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments plus hauts rappelés qu'il existe des indices graves ou concordants rendant plausible l'implication

Michael, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Suède en exécution d'un mandat d'arrêt

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 juin 2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

date du 31 août 2004, l'ayant condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et qui a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; Vu

irrecevable son appel d'un mandat de dépôt décerné contre lui en matière criminelle et d'autre part rejeté les pourvois formés contre deux arrêts de la même chambre d'accusation qui ont confirmé deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures

délivrés à leur encontre le préalable à leur comparution devant les magistrats français et retient que la délivrance de mandats d'arrêt, déterminée par la situation dans laquelle les prévenus se sont

C..., contre les arrêts (322MAE et 323MAE) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 décembre 2018, qui, dans la procédure de mandat d'arrêt européen suivie contre

vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, prononcé la confiscation des scellés et a ordonné l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans.

Les recherches pour le localiser et l'entendre étant restées vaines, le juge d'instruction a décerné, le 30 novembre 2021, un mandat d'arrêt à son encontre qui n'a pu être mis à exécution. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné le 18 février 2007 jusqu'au jugement de l'intéressé au motif que les règles