faisait pas la preuve qu'elle n'agissait pas « pour son compte » alors qu'elle comptabilisait toutes ses opérations par le débit et le crédit de comptes de résultat (achat ou vente) et qu'en l'absence de mandat

S..., en qualité de président du Conseil national et qu'est seule produite une autorisation, prise depuis par l'ordre, donnant mandat général exprès à Mme U..., en qualité de présidente, pour engager tous

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 411 et 317 du nouveau Code de procédure civile, 1 et 4 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, alors, d'autre part, que s'agissant d'aliéner, le mandat

qui lui avait été donné d'intenter une action en justice pour faire cesser toute emprise sur les parties communes, en relevant que ce mandat n'était pas restrictif des actes de procédure à engager et

ensemble de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; 2°) ALORS QUE le contrat conclu entre deux personnes privées peut être administratif s'il apparaît comme ayant été conclu en vertu d'un mandat

; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration" et que "s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès" ; attendu que l'article

été signifiées le 2 novembre 2006, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE s'agissant d'un acte d'aliénation d'un immeuble, le mandat

qu'en cas d'urgence le secrétaire général peut toujours engager une instance judiciaire, validée dès que possible par le bureau syndical" ne confèrent nullement au secrétaire général de ce syndicat un mandat

d'assemblée générale que tout pouvoir avait été donné au conseil syndical et au syndic pour mettre en oeuvre la décision collective concernant les parkings, et qu'ainsi le syndic s'était conformé "au mandat

tacite de représentation ; mais que ce mandat tacite de représentation ne pouvait valoir mandat de conclure une clause compromissoire, qui doit être spécial et exprès ; qu'ainsi la Cour d'appel qui a

ses diligences à la mainlevée des inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu, à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial, exprès ou tacite ; qu'ayant relevé que l'existence d'un tel

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

Le 9 juillet 2014, la société Entrepuentes SL. s'est prévalue de l'expiration du mandat de vente. 6.

qui lui aurait été donné par son frère ; que, sur ce point, le mandat signé est exprès et précise : « autorise Monsieur Bruno Y...à faire toutes démarches en vue de donner congé du bail de Madame X...

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

Les mandantes font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors : « 1°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit

de « 2% », la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ; 4°) ALORS QUE lorsqu'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat

et préalable du mandant", il avait "consenti une remise importante sur le montant de la commission dans la vente [R]", sans l'accord exprès et préalable de son mandant ; qu'en statuant ainsi, tout en

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;