Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

en octobre 2001 puis utilisé, postérieurement à ce décret, une nouvelle marque comportant le nom "Morbier" ; qu'il s'en évinçait que, loin de continuer à utiliser le nom Morbier "dans les conditions actuelles

que la société Hostellerie Champollion fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt d'une marque

personnel qu'au nom de l'entreprise, a assigné ces sociétés en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Codecom et Heinzmann ont reconventionnellement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

contenant une clause de non-concurrence de deux années à compter de la cessation des relations contractuelles, pour assurer en outre la représentation et la vente de produits sous la marque Signature

maltraité et supposait qu'il était frappé par le compagnon de sa mère, elle ne pouvait, sans se contredire, estimer que les agissements qu'elle a ainsi relevés constituaient seulement des manquements

commercial et de l'usage de la marque, a assigné en concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° H 17-17.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° G 17-17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° K 17-17.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° M 17-17.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° N 17-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° P 17-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° Q 17-17.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° R 17-17.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° T 17-18.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

.. l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt