selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 3 juin 2010, Bull. 2010, I, n° 127, pourvoi n° 09-14.633), que la commune de Châteauroux qui, depuis de longues années, mettait gracieusement

société mauritanienne Établissements Dahoud (la société Dahoud) a présenté au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés en application de l'Accord de coopération en matière

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière

contentait d'énoncer le caractère indu des versements réclamés, mais n'apportait aucune information quant à la cause de ce caractère indu ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait "de manière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 (C) DE L'ACCORD DE COOPERATION JUDICIAIRE FRANCO-IVOIRIEN DU 24 AVRIL 1961, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 mai 1991), rendu en matière

l'ordonnance confirmative du 29 mai 2001 le déboutant de sa demande de partage judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à la procédure gracieuse

considération la mise en demeure initiale relative aux cotisations en date du 20 avril 1955 ; que la débitrice avait reconnu sa dette de majoration en sollicitant la remise le 25 novembre 1959 et que, de toute manière

sociale et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le 28 août 2015 une juridiction de sécurité sociale pour demander la remise gracieuse

traitement de leur situation de surendettement au cours de laquelle la créance de la banque a été fixée à une certaine somme ; que par ordonnance du 6 septembre 2004, le juge de l'exécution statuant en matière

La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

exercé par la société, l'arrêt du 25 février 2015, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, relève que la différence instituée en matière

Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses

règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d'une manière

de Mérignac à Mme Z..., auteur de la SCI Verdun ; que par jugement du 5 février 1991, le Tribunal a annulé le permis de construire et la décision implicite de recours gracieux aux motifs que le nombre

défense ; 3°/ que l'administration des douanes qui a notifié une infraction n'est pas tenue d'engager ensuite une procédure de recouvrement forcé ; qu'elle peut, notamment, accorder une remise gracieuse

la défense ; 3°/ que l'administration des douanes qui a notifié une infraction n'est pas tenue d'engager ensuite une procédure de recouvrement forcé ; qu'elle peut, notamment, accorder une remise gracieuse

Selon ce texte, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun, sont reconnues de plein droit sur le

apos;il n'est pas sérieux pour un avocat exerçant au sein d'un cabinet se dénommant « Société d'études fiscales et juridiques » de prétendre qu'il n'a aucune connaissance en matière

verser à celle-ci une indemnité transactionnelle de 10 585, 52 euros, mais également à prendre en charge ses frais de déménagement, à assurer l'avance de deux mois de caution, à permettre à titre gracieux