a fait droit par des motifs que la cour adopte sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile ; "et aux motifs expressément adoptés que le

négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2022), le 24 mars 2017, la société Veracash, dans les livres de laquelle M.

prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une

et de leurs pièces justificatives, il en est autrement, d'une part, lorsque ceux-ci sont dissimulés par de fausses écritures, d'autre part, lorsque les règles particulières de la matière excluent toute

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en contradiction avec les énonciations du jugement d'où il ressortait que l'Administration avait déposé à l'audience des conclusions en réponse à l'incident soulevé du chef du non-respect des dispositions

moral du sculpteur Auguste Rodin, a, le 8 janvier 1989, déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris pour contrefaçon d'oeuvre d'art et tentative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

peut déduire des dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales qui dispose que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le litige portait sur le droit à déduction en matière de TVA ou sur des questions de droit, et si l'administration, qui avait elle-même conclu à l'incompétence de la commission, n'avait ainsi pas été

du moment où le maraudage électronique n'est rien d'autre qu'un type de maraudage qui, dans sa globalité, relève du monopole découlant de l'autorisation qu'il faut détenir pour s'y livrer ; que se livrer

, en déduisant l'existence de dissimulations reprochées aux prévenus en matière de TVA des évaluations de l'Administration, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

eu pour effet de dispenser la Cour de procéder à un tel examen des faits; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour a violé les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il

de son activité et, à défaut, le lieu où elle est représentée par un agent dépendant ; que les premiers juges ont à bon droit, au terme d'une analyse pertinente en droit et en fait, considéré que la société

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GIS PARCS, - la SOCIETE THERMO-FORMAGE MEDITERRANEEN, parties civiles