Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1998), que, par contrat en date du 16 juin 1994, la SAEP Constructions a passé un marché de sous-traitance avec la société Coforil pour la réalisation

Bruyères à Létra (Rhône) avec la caisse régionale d'assurance maladie, l'association des caisses de mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés, sur les modalités

X... et la société Alsace créations, intitulé Missions et prestations du maître d'oeuvre", la mission complète du maître d'oeuvre comprend : l'établissement des plans nécessaires à la réalisation du permis

la seule Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que les parties communes à usage privatif confèrent aux copropriétaires un droit réel

sa rémunération effective avait pourtant diminué et n'avait pas été régulièrement revalorisée ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer de manière générale que la modification des modalités

d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre au salarié adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités

et sérieuse; alors, selon le moyen, que la charge de la preuve ne repose ni sur l'une ni sur l'autre partie; que si un doute subsiste, il profite au salarié; que la cour d'appel, pour dire réel

de calcul de ses primes" sans préciser comme elle y était invitée par les conclusions de la société, si ces nouvelles modalités étaient ou non plus favorables à la salariée, la cour d'appel a privé son

attaqué (Lyon, 12 mars 2020), l'Union des opticiens (l'UDO), aux droits de laquelle vient le Rassemblement des opticiens de France (le ROF), syndicat professionnel ayant notamment pour mission de moraliser

ne saurait, dès lors, donner une base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en retenant que la réserve privait la société Alsthom d'outils, de modalités

des objectifs de ventes et, par conséquent, la constatation de leur réalisation ou de leur non-réalisation doit se faire par année; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient considérer la reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réalisations France industrie, dont le siège social est ... (8e),

sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDM Torréfaction a commandé à la société Simeca la conception et la réalisation

X... a sollicité que soit pris en compte, pour le calcul du droit à ces prestations, les frais réels de déplacement qu'il devait désormais engager ; que la cour d'appel (Montpellier, 2 novembre 2000) a

d'une marge bénéficiaire, aux motifs que cette modalité de calcul de la commission était susceptible d'affecter d'un aléa le droit à rémunération de la salariée, ce que les parties étaient parfaitement

appartenait de renseigner son cocontractant sur les tarifs pratiqués et de l'avertir des sommes payées en trop au titre de cette taxe ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les modalités

que la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), bénéficiaire d'une cession de créance de la société Image d'espace sur la société Association des moulins de l'Ouest - Moulin de Grillon, selon les modalités

; que l'article 6.1 du contrat stipulait qu' "en contrepartie de la réalisation de ses obligations telles que définies à l'article 2, C...

décembre 1973 ; que le 17 juillet 2003, la SCI et la société Shell direct, venant aux droits de la société Thermo confort, ont conclu un protocole prorogé par un avenant du 27 février 2004, sur les modalités

D..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé