d'embauche, Alain Debeaucé avait fixé lui-même son salaire, Michel Friant ayant signé sans chercher à s'assurer des pouvoirs conférés en violation apparente de la loi ; qu'à la suite de ce contrat de travail

des conditions de travail et d'emploi ; que la cour d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle

valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes; que, par lettre du 19 janvier 1990, l'employeur, après avoir contesté l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de M.

le poste de M.

, qui en tant que telle s'était incorporée aux contrats de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

qui ne précisaient aucun lieu de travail, savaient parfaitement qu'ils seraient amenés à se déplacer sur toute la France pour effectuer les travaux relevant de leur compétence et avaient en fait travaillé

Il constate que le poste est mentionné sur le contrat de travail comme ne figurant pas sur la liste de l'article L. 4154-2 du code du travail, et qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail que

X... la moitié de son secteur de travail avait pour effet de modifier dans les mêmes proportions le contrat de travail de M.

d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, le cas échéant par voie de modification substantielle du contrat de travail

X... à l'insertion automatique emportait modification substantielle de son contrat de travail en ce qu'il impliquait le travail en équipe qui ne pouvait lui être imposé sans violer les accords d'entreprise

a fait abaisser les plafonds, en créant une salle à manger, un bar, une cuisine, des sanitaires ; "... que de tels travaux intérieurs permettant la transformation d'un atelier de plombier en salle

décembre 1986, est devenue, le 1er janvier 1990, secrétaire d'établissement; qu'une note du 4 janvier 1990 lui a précisé que son coefficient, fixé à l'indice 170 D, pour le 1er janvier 1990, serait porté

refusée par la salariée, que la Cour a donc méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en déclarant cette modification sans portée et en refusant de

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il porte sur le poste de l'incidence professionnelle Enoncé du moyen 7.

Z... et dénie toute portée aux clauses du contrat de travail de M.

n'exige pas que la lettre de notification d'une proposition de modification du contrat de travail comporte les motifs à l'origine de cette modification mais seulement le contenu de cette modification

Y... dans la modification que cette clause entraîne dans un élément essentiel du contrat de travail.

[P], [U], [Q] et [I], tous salariés travaillant dans un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste

de clause de mobilité, le changement du lieu d'exécution du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsqu'il intervient à l'intérieur du même secteur géographique ; qu'en se bornant

, une modification de son contrat de travail par son employeur, ne peut se considérer comme licencié, la rupture n'incombant alors pas à l'employeur mais au salarié qui a cessé le travail ; que la cour