concerné n'étant, au demeurant, qu'un WC attaché au local commercial depuis une trentaine d'années, considérations de nature à éliminer toute incertitude sur la validité du modificatif au règlement de

les conditions de travail de Monsieur S... mais qu'il ne lui a imposé aucune modification de son contrat de travail ; la faute reprochée à la société [...] n'est pas caractérisée ; Monsieur S... fait

à usage commercial et d'habitation aux époux Y... en 1965; que lors du renouvellement du bail, les consorts Z... ont donné congé avec offre de renouvellement sous réserve d'une augmentation du loyer;

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Biolplus fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise destinée à décrire les modifications apportées aux locaux lors des travaux de 2009 et à chiffrer

W... et Mme U... ont acquis le droit au bail portant sur des locaux commerciaux dans lequel ils ont exploité ensemble un fonds de commerce ; qu'après la séparation du couple, Mme U... a assigné M.

du 27 février 2002 portant sur des locaux à usage commercial de 900 m² et un parking situé face aux bâtiments à l'exception des emplacements n° 1, 2, 16 et 17 dont le bailleur s'est réservé l'usage ;

locaux de commercialité ont varié depuis le renouvellement du bail précédant le congé, et, en tenant compte des critères susvisés, de la modification éventuelle des facteurs locaux de commercialité et

rédacteur d'acte, il appartient au notaire de vérifier la désignation, l'existence légale et la destination du bien vendu ; que le fait pour M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le loyer d'origine était notablement

sur le texte du document ci-annexé », lequel document précise que « les copropriétaires des locaux commerciaux du rez-dechaussée » ont « pris la décision de supprimer purement et simplement la galerie

des locaux et le montant des loyers » et « leur fait supporter un rattrapage du niveau du loyer pour la partie habitation qui n'avait pas fait l'objet d'une révision durant la période où les consorts

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires d'un local

l'acquisition d'un local commercial sis [Adresse 4] (réf Cadastre : Section [Cadastre 1], Lots n° 4, 5, 6, 7, 8 et 9) et à concurrence de 30 000 ?

que la société McAfee France S.A.S a modifié le type de produits à commercialiser, ce que la société conteste à juste titre en expliquant qu'à la gamme de produits Microsoft et des produits Stonesoft France

à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Saint-Jacques, a cédé son bail en 1979 à la société Baudoux-Compiègne, dont le siège est à Compiègne ; que le renouvellement du bail a été

L..., notaire à Laon, de 1.200€ du m², la base d'évaluation des notaires, le Créon fixait une évaluation à 1.150€ du m² pour ce type de local ; que la surface du local de 60m² ressort de l'acte d'acquisition

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

contemporaine à la vente desdits locaux soit un studio avec sa description très précise, - la transformation des lots 105 et 109 par les époux D... ; que l'acte notarié porte également à la connaissance