d'un élément substantiel de son contrat de travail qui lui est proposée, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'il ressort de la sentence entreprise que la modification

LA CONTINUATION QUE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PILON QUI EXERCAIT TEMPORAIREMENT AU BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

collective applicable à l'entreprise, pour l'exécution d'un travail sur un chantier à Nevers, l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail refusée par les salariés, alors

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin d'être une simple transformation de type de cuisine pour assurer une "promotion

de son contrat de travail en respectant la procédure, et notamment le délai de réflexion prévu ; et, en cas de refus de la salariée, l'employeur pouvait soit renoncer à modifier le contrat, soit y mettre

, l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que doit être

du contrat à l'initiative de l'employeur alors qu'il revenait au contraire à ce dernier de prouver la démission du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

pour effet de priver l'intéressée de la qualité de travailleuse à domicile ; Attendu, ensuite, qu'ayant, contrairement aux énonciations du moyen, constaté que Mme Y... recevait un rémunération forfaitaire

considérant qu'elle pouvait s'entendre de la reprise des contrats de travail substantiellement modifiés, les juges du fond ont violé les dispositions de cet accord ainsi que les articles 1134 du Code

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

pouvoir de direction, en sorte qu'une modification substantielle du contrat de travail en cours de période d'essai ne suffit pas à rendre la rupture abusive ; au cas d'espèce, la cour d'appel se borne

de la position hiérarchique d'un cadre de haut niveau et le déssaisissement des responsabilités qui en découlent constituent une modification substantielle du contrat par rétrogradation, que l'employeur

de son contrat de travail en respectant la procédure, et notamment le délai de réflexion prévu ; et, en cas de refus de la salariée, l'employeur pouvait soit renoncer à modifier le contrat, soit y mettre

des salaires ou des avantages ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la modification substantielle du contrat de travail des salariés des sociétés, n'a pas donné de base

du contrat de travail de M.

substantielle du contrat de travail ; que doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que, dans l'hypothèse d'une réorganisation de l'entreprise, le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'un motif

que son employeur avait apporté une modification substantielle à son contrat de travail, en imposant un nouvel horaire de travail hebdomadaire entre le 25 juin et le 5 décembre 1984, alors qu'en statuant

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

de manière très sensible, en 1995 ; que la cour d'appel a cependant décidé que si le contrat avait prévu que le secteur attribué à la salariée pouvait être modifié par l'employeur, cette disposition

et que la modification intervenue par avenant du 22 mai 1992 avait un caractère substantiel dès lors qu'elle affecte cette rémunération en elle-même et ne pouvait se contenter de soutenir que seule une