, sous astreinte de la voir condamnée à remettre à ce salarié une attestation Pôle Emploi modifiée et régularisée prenant en compte le salaire brut réel après suppression de l'abattement des 10 % sur les

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

; 1°) ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique

ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

du syndicat exprime sans ambiguïté le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail et, par motifs adoptés, que la société Louis Hardy ayant dénoncé la convention de prestation de

économique réel et sérieux justifiait la mesure de licenciement pour motif économique ; que cependant il résultait de l'article L.1233-4 du Code du travail que le licenciement ne peut intervenir que si

X... avaient été modifiés de manière substantielle, sans préciser la nature des modifications apportées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réel et sérieuse qu'à la condition que ce manquement soit d'une gravité telle qu&apos

, l'amoindrissement des missions du salarié consiste une modification unilatérale du contrat de travail ; attendu en conséquence, que le conseil considère que cette situation justifie faire droit à la

du contrat de travail du salarié tant qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur aurait modifié le contrat de travail du salarié en le nommant « adjoint au directeur

et sérieux du licenciement, de rechercher, comme ils l'ont fait, au vu des éléments fournis par les parties si la modification du contrat du travail imposée par l'employeur était justifiée ou non par

et sérieux de ce motif en se fondant sur l'absence, dans la lettre de licenciement, de référence à ce motif économique; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

travail ; que l'attitude des cadres qui, présents dans les ateliers, prétendent ne jamais avoir constaté ou entendu la chute de tige, est très surprenante ; qu'après l'accident les tréteaux ont été modifiés

X..., avait, cependant, en raison, en substance d'une baisse ou d'une stagnation du chiffre d'affaire et de la mauvaise situation du goupe, un motif réel et sérieux de procéder au remplacement de celui

», la cour d'appel qui n'a nullement apprécié, ainsi qu'elle y était tenue et invitée, le caractère réel et sérieux du motif économique ainsi invoqué par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision

invoqué permettant la modification substantielle de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, il avait fait valoir que les motifs invoqués par l'employeur n'avaient été

unilatérale d'un élément de la rémunération ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, peu important que le salarié ait refusé cette modification

par le seul refus de celui ci d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de la modulation est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, mal fondé en

AUX MOTIFS QUE Madame Geneviève Z...conteste la mesure de licenciement la concernant aux motifs, de première part, que la lettre de licenciement n'énoncerait pas un motif économique de nature à justifier