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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10304
31 mars 2016
[X] soit toujours 'salarié de l'activité Packaging' au 30 septembre 2008, ce qui en l'occurrence a été le cas ; qu'en effet, quelle que soit la réponse apportée par ce dernier à la proposition de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10627
7 juillet 2016
E..., qui ne conteste avoir signé cet avenant prétend, en substance, que celuici lui 'aurait été en réalité imposé par son employeur et que la société [...] aurait ainsi procédé à une modification unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01438
22 juin 2011
A ce jour, aucune réponse n ‘a été apportée à cette correspondance.
61372399cd5801467740bdfd
13 juin 2001
à son refus d'accepter une modification, même mineure, du contrat de travail que son employeur prétend lui imposer, ou de ses conditions de travail ; qu'en refusant d'imputer à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824
4 novembre 2015
X... conteste avoir jamais accepté cette modification unilatérale de son contrat et les modalités de sa rémunération telles qu'appliquées par l'employeur, à compter de janvier 2007 ; qu'il fait observer
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266
27 mai 2021
Ce traité d'apport partiel mentionne en son article 2.1 ("Apport de la branche d'activité") que la société Stroer France "fait apport de son activité de publicité extérieure sous
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10382
21 avril 2017
à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 28 mai suivant pour s'expliquer sur trois reproches que lui imputait l'employeur, et qu'après avoir été convoqué à un nouvel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533
18 mars 2016
moral et de le condamner à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur pour modification unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882
28 octobre 2014
de l'employeur à faire signer au salarié un nouveau contrat de travail ne justifiait pas la teneur des propos employés par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878
19 décembre 2018
postes de travail, dont certains susceptibles d'amener jusqu'à 60 % d'activités nouvelles organisées autour de nouveaux services, constituent également des modifications substantielles des conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00280
2 mars 2017
également à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail et de lui avoir imposé des tâches qui ne correspondent pas à ses attributions telles que fixées à l'article 3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201881
1 décembre 2011
en matière de sécurité et le caractère illusoire de la protection apportée par les masques, sans rechercher si ces diverses mesures prises par l'employeur étaient suffisantes pour assurer la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02246
10 novembre 2009
Je ne vois pas comment on aurait pu considérer ce changement comme une infamie, d'autant que le nouveau bureau était mieux agencé que celui qu'elle occupait jusqu'alors : la surface du nouveau bureau était
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844
13 avril 2010
conteste cette affirmation et souligne qu'il n'a pas modifié les tâches de sa salariée telles qu'établies par son ancien employeur sur un tableau versé aux débats lequel fait effectivement apparaître
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
d'une société de droit roumain, ICG International Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier, effectué le 11 mai 2009, la présence de vingt salariés de nationalité roumaine, employés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456
17 octobre 2018
Y... n'est pas concerné par ce changement de statut, et propose la signature d'un nouveau contrat de travail répondant selon l'employeur à la réorganisation structurelle de l'unité de Toulon - réponse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00895
14 octobre 2020
à néant la preuve apportée par le salarié et qui établit que l'employeur, par son directeur d'établissement, avait, contrairement aux notes de service, volontairement laissé le salarié porter seul les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10626
Quand bien même la suppression de cet avantage ne constitue pas une modification substantielle de son contrat de travail, M.
613722b2cd580146774003db
17 juillet 1996
lorsque la sanction qu'il prononce apporte une modification substantielle au contrat de travail du salarié, qui n'est pas acceptée par ce dernier; que la sanction de rétrogradation notifiée à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201888
21 octobre 2010
devait prendre pour préserver son employé, M.
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