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524 résultats pour « modifications substantielles apportées par le nouvel employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10304

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[X] soit toujours 'salarié de l'activité Packaging' au 30 septembre 2008, ce qui en l'occurrence a été le cas ; qu'en effet, quelle que soit la réponse apportée par ce dernier à la proposition de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10627

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

E..., qui ne conteste avoir signé cet avenant prétend, en substance, que celuici lui 'aurait été en réalité imposé par son employeur et que la société [...] aurait ainsi procédé à une modification unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01438

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

A ce jour, aucune réponse n ‘a été apportée à cette correspondance.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdfd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

à son refus d'accepter une modification, même mineure, du contrat de travail que son employeur prétend lui imposer, ou de ses conditions de travail ; qu'en refusant d'imputer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... conteste avoir jamais accepté cette modification unilatérale de son contrat et les modalités de sa rémunération telles qu'appliquées par l'employeur, à compter de janvier 2007 ; qu'il fait observer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Ce traité d'apport partiel mentionne en son article 2.1 ("Apport de la branche d'activité") que la société Stroer France "fait apport de son activité de publicité extérieure sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10382

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 28 mai suivant pour s'expliquer sur trois reproches que lui imputait l'employeur, et qu'après avoir été convoqué à un nouvel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

moral et de le condamner à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur pour modification unilatérale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

de l'employeur à faire signer au salarié un nouveau contrat de travail ne justifiait pas la teneur des propos employés par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

postes de travail, dont certains susceptibles d'amener jusqu'à 60 % d'activités nouvelles organisées autour de nouveaux services, constituent également des modifications substantielles des conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00280

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

également à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail et de lui avoir imposé des tâches qui ne correspondent pas à ses attributions telles que fixées à l'article 3

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201881

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

en matière de sécurité et le caractère illusoire de la protection apportée par les masques, sans rechercher si ces diverses mesures prises par l'employeur étaient suffisantes pour assurer la sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02246

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Je ne vois pas comment on aurait pu considérer ce changement comme une infamie, d'autant que le nouveau bureau était mieux agencé que celui qu'elle occupait jusqu'alors : la surface du nouveau bureau était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

conteste cette affirmation et souligne qu'il n'a pas modifié les tâches de sa salariée telles qu'établies par son ancien employeur sur un tableau versé aux débats lequel fait effectivement apparaître

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

d'une société de droit roumain, ICG International Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier, effectué le 11 mai 2009, la présence de vingt salariés de nationalité roumaine, employés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... n'est pas concerné par ce changement de statut, et propose la signature d'un nouveau contrat de travail répondant selon l'employeur à la réorganisation structurelle de l'unité de Toulon - réponse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00895

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à néant la preuve apportée par le salarié et qui établit que l'employeur, par son directeur d'établissement, avait, contrairement aux notes de service, volontairement laissé le salarié porter seul les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10626

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Quand bien même la suppression de cet avantage ne constitue pas une modification substantielle de son contrat de travail, M.

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soc

613722b2cd580146774003db

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

lorsque la sanction qu'il prononce apporte une modification substantielle au contrat de travail du salarié, qui n'est pas acceptée par ce dernier; que la sanction de rétrogradation notifiée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201888

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

devait prendre pour préserver son employé, M.

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