Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes

la cour d'appel des stipulations de l'article 4 du règlement de copropriété, est irrecevable à les invoquer devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le règlement de

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes

: Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du caractère imprécis des demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que « la RATP

relativement étendu notamment dans l'organisation de ses interventions de maintenance au sein de l'école publique mais également d'un droit de retrait prévu dans le règlement d'hygiène et de sécurité,

d'un premier acompte de 800 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que dès lors que

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

, qui a relevé l'impossibilité d'apprécier l'exécution au regard de la règle de non discrimination prévue par l'injonction au vu de l'avis de l'ART ; qu'en passant outre, par des motifs inopérants tirés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lydie, Alexandra B..., demeurant 4 HLM bloc B, rue Maréchal Leclerc

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants

par l'article 175 du Code de procédure pénale ne lui avait pas été adressé, de se prévaloir du non-respect de cet article devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le principe susénoncé ;

rapportée par la production des devis acceptés par la société MC, l'intervention des commissaires de police étant prévue par le Code des communes pour la constatation des violations des mesures d'hygiène

X... et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour non fourniture de travail jusqu'au 23 janvier 2000, d'une provision à compter de cette date, et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, dont le siège est ...

, elle avait démontré précisément que la société APS avait organisé un système de cavalerie consistant à détourner des chèques émis par la société Socomaf Agriland au nom des agriculteurs pour régler des