Par jugement du 7 novembre 2019, dont la banque a interjeté appel, les demandes de contestation du certificat de non-paiement et de réitération des enchères ont été rejetées. 5.

Un avocat a formé appel des dispositions civiles du jugement par deux déclarations, la première au nom de Mme [A], la seconde au nom de [V] [A].

dénommée, des chefs de séquestration arbitraire, tentative d'extorsion de fonds et complicité, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a sollicité la restitution de la somme versée, prétendument indue en l'absence de remise d'une carte grise à son nom

X... ; que ses dirigeants, Michel Y... et Jean X..., ont été poursuivis es qualités de ces chefs ; qu'après avoir vérifié que le premier avait été nommé président directeur général de la société Jules

X... ayant déclaré une créance à la procédure, celle-ci a été admise par le juge-commissaire ; que M.

le tribunal correctionnel pour tentative d'escroquerie au jugement et faux concernant uniquement le recours déposé au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la majoration des intérêts des indemnités

Le 23 octobre 2019, la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm.

Y... était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Ouizille-de Keating étant nommée liquidateur ; que celui-ci a poursuivi le recouvrement de la créance résultant du jugement du

forcées engagées sur le fondement de ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le caractère non avenu d'un jugement réputé

PATRONYMIQUE DE SON PERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE V FAISANT VALOIR, D'UNE PART, L'INCONVENIENT, POUR UN ENFANT DE PRES DE 10 ANS, CONNU DEPUIS SA NAISSANCE SOUS LE NOM DE M, DE CHANGER DE NOM

[I] exerçait son activité de mandataire judiciaire « en tant que professionnel libéral, entrepreneur individuel, et non sous le nom d'une société », et que la rectification du jugement ne pouvait la conduire

Marc X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) NOE, dont le siège est ..., 3 / M.

et non sur une demande de CFPL Sports rejetée par les premiers juges, dès lors que la déclaration d'appel qui visait le chef du jugement déboutant CFLP Sports de sa demande sollicitant le rejet de la

l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée fait nommer

fabriqués" par la société Jean X..., "diffusés sous la marque griffe et étiquette Jean X..." et comprenant des "robes, jupes, pantalons, vestes et juges, vestes et pantalons, tissus et pulls" avec une

ayant été rejetée par un jugement du 10 janvier 1991, les consorts X... ont relevé appel de cette décision en faisant valoir, en particulier, qu'une précédente décision, non notifiée, du même Tribunal