délégué syndical. 5.

131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par un premier jugement du 19 juin 1990, le syndicat unifié de radio télévision CFDT a été débouté de sa demande tendant à voir juger que le nombre

aux dispositions légales ; que, faute d'accord unanime entre les participants, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail de répartir le nombre de sièges prévu par la loi entre les collèges ; que

cette élection produite aux débats ; Attendu par ailleurs que la décision rendue par le présent tribunal le 30 mai 1996 illustre une présence lors des scrutins professionnels postérieurs ; qu'enfin, le nombre

professionnelles devant se tenir dans chacun des établissements de la société Dalkia France a été signé avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, UNSA ; que ce protocole prévoit le nombre

l'entreprise constitue le périmètre dans lequel doit être apprécié l'effectif pour la détermination du nombre minimum d'heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-7 et R. 2314-1

Le tribunal a, d'abord, décidé exactement que l'existence d'une délégation écrite particulière d'autorité ne pouvait résulter de la seule description d'une fiche de poste. 11.

et le périmètre des établissements distincts pour la constitution des CSE d'établissement, les partenaires sociaux doivent tenir compte de la mission de la délégation du personnel consistant à présenter

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

, après attribution au collège des "employés-enquêteurs" de six sièges de délégués titulaires et de six sièges de délégués suppléants, au lieu de cinq, comme l'avait prévu le protocole préélectoral du

que l'accord collectif du 23 juillet 2010 par lequel avaient été fixés le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale était devenu caduc à la suite du

de pouvoir des équipements adéquats et en nombre suffisant ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a retenu la responsabilité pénale de Jacques Z... ; " alors que, selon la

: 18) de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 28) de la Délégation

du nombre d'heures de délégation normalement attribuées à un représentant du personnel ; que l'employeur est en droit de refuser de rémunérer les heures de délégation supplémentaires qui ne sont pas justifiées

[F] sollicitait, par l'intermédiaire de son conseil, le règlement d'un nombre d'heures total de 320 heures de délégation, soit la somme de 3 081,60 euros, correspondant à la totalité de son crédit d'heures

l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'un certain nombre

[B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait

du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette