AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

Cet arrêt de travail initial pour maladie (et non pour accident du travail) a été ensuite prolongé jusqu'au terme de son contrat de travail, le dernier arrêt de travail courant jusqu'au 20 avril 2015 ;

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts afférentes à la non-déclaration d'un accident du travail du 21 août 1975, la cour d'appel a retenu que le jugement de la commission de première instance

code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle reçu la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial pour statuer sur le

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de Madame Nadine Y... et dit que l'accident subi par Nadine Y... le 10 mai 2012 doit être qualifié comme accident du travail

Le jugement retient que le non-respect du délai de déclaration de l'accident du travail qu'elle constate résulte de ce que la comptable, peu habituée à la démarche de déclaration, s'agissant d'un premier

contesté que la déclaration d'accident du travail a été réceptionnée par la Caisse le 23 juin 2015 ; que le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour

courriers émanant de son employeur que ce dernier, informé de son accident du travail, d'une part, refusait de déclarer cet accident, et, d'autre part, lui avait infligé une mise à pied disciplinaire

X... dit avoir été victime le 31 juillet 2003 ne peut être imputé à la société Filix, l'arrêt énonce que, selon les énonciations non contestées de la déclaration effectuée par cette société, l'accident

du travail ayant entraîné une invalidité de 25 %, à la suite duquel l'assureur lui a versé une somme égale à 25 % du capital garanti ; qu'ayant déclaré avoir été victime le 15 mars 2004 d'un nouvel accident

D... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident

X... le 14 août 2000, la cour d'appel qui a constaté que la caisse primaire d'assurance maladie avait pris sa décision non seulement au vu de la déclaration d'accident du travail transmise sans réserves

a refusé une déclaration d'accident du travail en dépit du fait qu'il avait connaissance de la survenue de l'accident, M.

en matière d'accident du travail incombe, non pas à l'assuré, mais au praticien qui l'a établi.

de l'accident au risque professionnel a été notifiée le 5 juin 2006, faisant suite à un courrier du 24 mai 2006 informant l'employeur de la fin de la période d'instruction et de l'octroi d'un délai jusqu'au

En l'espèce, un délai de 7 jours était insuffisant, étant observé que la société ADECCO avait procédé à une déclaration d'accident du travail avec réserves tenant notamment au fait que l'entreprise utilisatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

par décision du 19 juillet 2004 ; Attendu que pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que la déclaration lapidaire et sommaire de maladie professionnelle du 1er avril

, ou à l'employeur dans le cas contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad (l'employeur) a formulé, le 3 septembre 2010, une déclaration d'accident du travail sans réserves concernant