CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Y... était gérant de fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette dernière ; ALORS en septième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

demeure la SCI venderesse de se présenter le 2 avril 2007 chez le notaire ; qu'après nouvelle sommation, l'acte authentique a été signé par les parties le 22 mai 2007 ; que M. et Mme X..., invoquant le non-respect

susceptibles d'être dispensés par une résidence services à destination de ses seuls résidents, des personnes âgées mais non dépendantes, et qui conservent statutairement la libre faculté d'user ou non

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Hôtel Franklin Roosevelt qui exploite, à Paris, un hôtel de même nom, a installé dans les chambres de

respect des modalités de cession du droit au bail : Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a écarté comme non fondé le motif de résiliation tiré du non respect des clauses du bail subordonnant

donc sans influence sur son obligation de ce chef ; qu'en l'état de ces éléments, le manquement à l'obligation de délivrance est parfaitement démontré et la SARL MB Yachting, vendeur du bateau, et son

a pour but de maintenir la valeur commerciale des lieux loués, et la première citée, a pour objectif de garantir non seulement le paiement des loyers et charges, mais aussi plus généralement l'exécution

à l'espèce présente puisque le non-respect de ces prescriptions est indifférent à la cause ; que le manquement allégué aux normes dérivant de ce document en question peut très bien n'engendrer aucun trouble

et chacune pour son propre compte, à l'opération globale de création d'une résidence pour personnes âgées avec services, en définissant leurs liens contractuels respectifs avec les acquéreurs des lots

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... un contrat de résidence d'un mois renouvelable par tacite reconduction, leur attribuant respectivement la jouissance privative d'une chambre dépendant d'un

d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; qu'en condamnant les consorts X..., en leurs qualités de bailleurs, à effectuer des travaux de reprise

qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M.

Z... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à la SACEM la somme de 3 528,46 euros TTC pour la période du

Z... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société FRONTENAC SA à payer à la SACEM la somme de 4 042,23 euros TTC pour la période du

pu être respectée.

[R] [F] avait satisfait à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[F] no saurait lui être imputable ; que cette rupture consécutive à l'arrêt maladie est imputable aux sociétés appelantes ; qu'une telle rupture n'étant pas motivée, elle est abusive et doit donner lieu

X... et Mme Y... de quitter les lieux, l'arrêt retient que l'usage de la maison consenti à M.

conformité portent :- par rapport au contrat de construction :- non respect des niveaux de planchers du rez-de-chaussée et garage qui sont à 0, 41 m et 0, 38 m sous leurs niveaux prévus ;- non respect