de la juridiction qui a rendu la décision attaquée" où il est transcrit sur le registre prévu par le 3ème alinéa de l'article 502 et annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte

Y... ; " au motif qu'il n'existe pas non plus de charges à l'encontre de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

du tribunal d'instance de sorte qu'un nouveau délai de dix ans avait couru à compter du 31 décembre 2002, date de la dernière lettre de transmission par le greffe du chèque du tiers saisi, cependant que

du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par

[Q].., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par

Audience publique du 2 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 885 FS-D Pourvoi n° S 14-17.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° T 22-15.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1834 F-N Requête n° T 16-01.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CATHALA, président Arrêt n° 369 FS-B Affaire n° S 21-40.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

FM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M.

X... , atteint d'hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine du Mans (le CTS du Mans) et du centre régional de transfusion sanguine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport