la caisse était atteinte par la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'abstraction faite du motif critiqué par le grief elle a ainsi légalement justifié sa décision

collège à l'ensemble des membres de la famille de la fondatrice, de mettre fin à un conflit d'intérêts de sorte que l'expiration du mandat des membres du collège des fondateurs, dès l'approbation des nouveaux

fonction de plusieurs critères et que les objectifs fixés n'avaient été atteints que dans la proportion de 60%, la cour d'appel qui a cependant fait droit à la totalité de la demande de Mme Y... en paiement

avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Why Not Productions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Page

X... est entré au service de la société Libell ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Marquage moderne a assigné la société Libell en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen

judiciaire conservatoire prise sur un immeuble ; Mais attendu que le moyen en ses trois premières branches, critique une ordonnance du conseiller de la mise en état sans préciser la partie de la décision

date du 9 janvier 2008, qui, pour banqueroute, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

administrative ou judiciaire exécutoire, et le cas échéant, par l'application de décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée» ; qu'en application de cette stipulation, les

de l'indemnité journalière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caltra, aux droits de laquelle vient la société Dumez GMT Nouvelle-Calédonie, qui avait employé M.

administrative ou judiciaire exécutoire, et le cas échéant, par l'application de décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée » ; qu'en application de cette stipulation, les

d'une part une concertation entre ces quatre sociétés pour répartir entre les trois premières les tonnages libres d'abattage de porcs de l'abattoir de Laval et ceux correspondant à des engagements passés

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Pyrénées labo photo, ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 septembre 1994, de demandes tendant au paiement de rappels de salaires par

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 juillet 1981, un marché d'importation en Algérie de 1 500 tonnes de viande ovine congelée a été passé

découvert pour une durée d'un mois et d'un montant de 158 000 euros ; que les 14 juin et 13 décembre 2007, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'ayant été assignées en paiement

DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE PROMESSE DE PROMOTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE ENVISAGE DE LE NOMMER CHEF DU BUREAU ADMINISTRATIF, LORS DE LA MISE A LA RETRAITE DU TITULAIRE, ET NON D'UNE DECISION

comptes importants et qu'il a même déclaré, devant la 12ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, avoir informé son directeur commercial ; 2) alors même que l'augmentation des commandes passées

des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement

passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; c) les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane A... coupable de vol et l'a condamné au paiement d'une

, mais pas nécessairement de manière continue et exclusive, pendant l'une des périodes précitées ; qu'en exigeant une prise en charge continue et totale de l'adopté par l'adoptant, se substituant en pratique