, la cour entend rappeler que la dégradation progressive de la situation de M.

s'était plainte auprès de son employeur, devant une autre salariée, d'avoir été victime d'une agression sexuelle sur son lieu de travail, qu'elle avait été examinée par son médecin traitant et placée

Le salarié doit être mis en mesure d'être entendu par la commission.

[G] comme seul salarié, avec pour seul client la société EDF, tandis que les parts sociales étaient attribuées à Mme [U], à ses fils MM.

Y... reposait sur une faute grave ; Aux motifs propres que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même

de déclaration préalable posée par l'article L. 1114-3 du code des transports n'a pas d'incidence sur l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié pour les heures pendant lesquelles il n'est

l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié pour un entretien préalable, peu important l'absence d'accusé de réception de la lettre de convocation, lorsqu'elle est envoyée

concerne tout emploi correspondant à la qualification du salarié licencié devenu disponible pendant la période d'un an à compter de la date de la rupture et que contrevient à cette obligation l'embauche

une consultation tardive des délégués du personnel au sujet d'une offre d'emploi qu'il n'était obligé ni d'adresser au salarié ni même de solliciter et qu'il a présentée spontanément aux délégués dans

Par courriers en date respective du 4/12/07, 20/12/07, 28/12/07 et 09/01/08 et préalablement la première fois par téléphone nous vous avions rappelé votre obligation de vous présenter sur le site au siège

qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou de relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos

[G], N+2, une série de manquements graves et renouvelés aux règles de sécurité constitutifs d'une violation manifeste par le groupe TEREOS de son obligation de sécurité et ce au préjudice des salariés

, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

de reclassement, et notamment avoir été destinataire d'offre préalable de reclassement ; que l'article L 1233 ¿ 4 du code du travail prévoit que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la société Danh tourisme avait respecté son obligation

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il

Y... ait autorisé son assistante parlementaire à se porter candidate aux élections municipales sur la liste qu'il constituait ne pouvait avoir pour effet de délier la salariée de ses obligations contractuelles

de l'article L. 122-14 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement revêtant un caractère strictement individuel, il est exclu que le salarié concerné soit entendu en présence d'un ou d'autres

une violation des obligations contractuelles ; que dès lors en retenant un comportement « constamment » agressif du salarié au vu d'une unique attestation « d'un client, M.

[M] avait manqué à ses obligations légales et contractuelles et qu'en conséquence, il y avait lieu au regard des faits commis par le salarié, de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave