de la République est en date du même jour ; " qu'on ne peut reprocher aux magistrats du Parquet, d'avoir ainsi saisi avec célérité les services d'enquête alors qu'aucune prescription n'était à redouter

légale de dénonciation des faits au procureur de la République ; qu'en énonçant, pour rejeter la requête aux fins de constatation de l'action publique après avoir pourtant constaté que le Président de

opposée l'obligation du secret, la police judiciaire peut également, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de ses enquêtes, solliciter et obtenir d'un établissement bancaire des relevés de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

du Code de procédure pénale qui impose à l'officier de police judiciaire d'informer dans les meilleurs délais le juge d'instruction saisi des faits d'une mesure de garde à vue ne soumet pas cette obligation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des obligations

devant le juge d'instruction compétent ; que la plainte avec constitution de partie civile a pour finalité la mise en mouvement de l'action publique, produit les mêmes effets qu'un réquisitoire du procureur

figure au dossier de la procédure n° 6/85 qu'un simple imprimé portant à la fois requête en désignation d'un juge d'instruction, par ailleurs choisi par le ministère public, datée et signée par le procureur

[M] ‘démontre avoir informé son employeur de ces faits et lui avoir adressé sa plainte et la décision de rappel à la loi prise le 4 septembre 2009 par le procureur de la République (à l'encontre de Monsieur

procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que par ordonnance du 4

procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un référé-détention ; que par ordonnance du 4

au cours de l'instruction et au régime des nullités de l'information sont applicables aux procédures d'information en cours, à l'exception de celles qui au 1er mars 1993 auront été communiquées au procureur

délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République

de la République un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la SARL Maybe 57 ayant pour activité la direction d'une centaine d'animatrices de lignes téléphoniques surtaxées pour adultes

de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 21 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que, par requête, en date du 11 février

de la République a requis le commandant de gendarmerie d'Aix-en-Provence, d'entendre Bernard X... sur ces faits ; que les services de la gendarmerie ont procédé, en exécution des instructions susvisées

de la République de Bobigny par les sociétés Sasic, Greenvale Resources Ltd et Canetto Participations Luxembourg, une information judiciaire a été ouverte le 31 mars 2009 par le procureur de la République

Consignation, les sommes qu'il recevait au titre de son activité professionnelle de syndic ; qu'averti, dès le 25 février 1995, par le procureur de la République d'avoir à cesser cette pratique contraire

de la République de Bourges lequel en a accusé réception, le 2 octobre 2014, sont de nature civile et ne peuvent s'apparenter pénalement à des faits d'escroquerie en bande organisée tels qu'allégués par