peut être valablement invoqué à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, aux motifs que la protection contre la discrimination, à l'exception de la protection du candidat au recrutement, renvoie à l'obligation

de nourriture ou de l'indemnité compensatrice, rien ne permet d'exclure les veilleurs de nuit du bénéfice de cette obligation, ni l'employeur de celui de la déduction forfaitaire sur les repas ou indemnités

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Les 3 Suisses, en dernier lieu comme assistante

que le licenciement était motivé par le manquement du salarié à son obligation d'informer l'employeur de son arrêt de travail pour maladie dans le délai prévu par la convention collective, la Cour d'appel

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas un licenciement économique le licenciement qui s'explique par l'obligation

applicables reconnaissent donc exclusivement aux salariés le droit au versement de sommes sous forme de capital ou indemnités en cas de réalisation d'un des risques visés, sans à aucun moment faire obligation

à ses obligations contractuelles ; que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui modifie unilatéralement les conditions

au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les contrats à durée déterminée non requalifiés en contrat à durée indéterminée ayant normalement trouvé fin au terme convenu. 1° ALORS QUE l'obligation

X... et en accueillant sa demande d'indemnisation formulée plusieurs années après l'inexécution de cette obligation par l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 7221-2 du code du travail

utilisatrice ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée motif pris qu' ''aucun texte du code du travail ne faisait obligation

d'un motif économique réel et sérieux, que l'alinéa 3 de l'article L. 321-1-1 du Code du travail introduit par la loi du 2 août 1989 a généralisé aux licenciements individuels pour motif économique l'obligation

revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un

cumulatives d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, définie en fonction des spécificités de l'emploi du salarié et de comporter l'obligation

commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, sans prévoir l'obligation pour l'employeur

de maison au service de Mme X... de juillet 1978 au 14 mai 1982, date du décès de celle-ci, Mme A... a reclamé à Mme Z..., en sa qualité de légataire universelle de son ancien employeur, paiement d'un

disposition claire et précise de la convention collective et a pu estimer que la mesure sollicitée par le salarié et dont elle a apprécié l'urgence ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et que l'obligation

Y..., employé par M.

licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

; et alors, enfin, que le juge des référés a tranché le fond du litige, car l'employeur soutenait qu'il n'y avait pas eu de licenciement, mais la constatation d'une rupture imputable à la salariée et

dans le temps et dans l'espace, qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle comporte l'obligation