dont cette dernière poursuivait l'exécution étaient nées à l'occasion du commerce de cet établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

QUE l'assureur, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, non-professionnel de l'assurance, est notamment tenu, lors de la souscription d'une nouvelle police d'assurance

[R] [V] (les consorts [V]), ont fait assigner la société venderesse en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde

du lotissement, ni celle du notaire, consistant dans un manquement à son devoir de conseil et d'information, les demandes indemnitaires de M.

X..., agissant en qualité de dirigeant de la société X..., avait accepté que celle-ci fût tenue d'une obligation d'information à l'égard de la société MCD et de ses associés, a répondu aux conclusions

de sécurité de résultat dès lors qu'alerté par la salariée et informé des agissements de son supérieur hiérarchique, M.

la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance à échéance du 31 mars 2002 sur la société Logiciels Application Formation Information

perte de chance dès lors que la décision qu'aurait prise le créancier de l'obligation d'information méconnue, s'il avait été mieux informé, est incertaine ; qu'en condamnant le liquidateur judiciaire

, établissait avoir rempli son obligation d'information et de conseil quant au caractère surévalué du prix au regard du marché dans le secteur et quant aux risques présentés par l'opération qui reposait

particulière d'information et de conseil, sans se prononcer sur l'inadéquation manifeste de l'assurance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

certains contrats d'assurance ; qu'en subordonnant cependant l'existence de l'obligation d'information de Mme Y... à la gestion de la police d'assurance automobile, la cour d'appel a violé les articles

hypothèse, le devoir de conseil a un caractère absolu ; qu'ainsi, les professionnels ont l'obligation d'informer leurs clients quelles que soient les compétences personnelles de ceux-ci ou les conseils

DE PROTECTION SOCIALE - CFDT DU HAUT-RHIN (PROSOC-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information

de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en condamnant la société Lips sur le fondement d'une réticence dolosive, après avoir retenu à son égard un manquement à une obligation

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

[Q] avait été faite de mauvaise foi, ce que le jugement infirmé avait exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'établissement de crédit, vendeur professionnel de produits financiers, a une obligation d'information et de conseil vis à vis du donneur

et immédiatement pour mettre un terme à cette altercation dès qu'il en a été informé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

la société Miramar Cruises n'avait pas à tout le moins manqué à son obligation d'information précontractuelle en ne faisant pas état de l'existence d'une escale à [Localité 4] lors du vol retour, le tribunal

« que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation