que les époux [G] étaient irrecevables à solliciter une indemnité d'éviction et que ces derniers devaient être condamnés à les indemniser de leur préjudice de jouissance et du coût de la destruction et

réparée ; qu'en l'espèce, si les locaux avaient pu être libérés plus tôt, le bailleur aurait nécessairement eu une chance de pouvoir relouer le local plus tôt, en limitant ainsi ses pertes financières

Y... conteste être locataire de la parcelle cadastrée [...] et soutient que son fils Michel en est locataire en vertu d'un bail en date du 15 mai 1981.

assurant un taux élevé de location au point que l'immeuble n'a plus eu pour vocation que d'être loué à des prostituées ainsi que cela résulte des déclarations de M.

A... soutient que la valeur locative du bien immobilier situé à [...] retenue par le premier juge a été sous-estimée et qu'elle doit être fixée à 4 500 euros hors charges, somme incluant la location des

Les 29 avril, 22 et 23 octobre 2014, Mme [S] a assigné, en intervention forcée, la société MCP Gestion et patrimoine, assurant la gestion locative du bien immobilier, et la société [J] [R] et [N] [R],

La toiture des locaux commerciaux s'est effondrée le 24 janvier 2013. 5. La commune a confié des travaux de réparation à M. [Y], assuré auprès de la société Groupama. 6.

R... à verser une somme complémentaire de 26.220 € au titre du préjudice locatif actualisé à compter du 2 avril 2014 au jour de l'arrêt, et ordonné la remise en leur état antérieur par M.

que cette salle polyvalente a été mise à leur disposition, pour être utilisée comme salle de prière pour l'exercice du culte musulman, depuis 1971, qu'il y a eu ainsi formation d'un contrat verbal de

Il ne peut être tiré ni de la durée fixée par le contrat qui correspond à la durée usuelle de baux commerciaux, ni du fait que la faculté pour le locataire de résilier annuellement le bail soit subordonnée

D... ne justifiait pas en quoi il occupait ces locaux en vertu d'un contrat de bail sans examiner ni viser, même sommairement, ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

devant être exclusivement consacrés "à l'activité équestre : cours, stage, achat ou vente de chevaux et toute activité se reportant à l'équitation" ; que la SARL LES ECURIES DE LA FORET a bénéficié à

Y... a relevé qu'à compter du 1er juillet 2008, la société Trentarossi avait acquitté le montant du loyer nouvellement fixé en tenant compte de la modification des locaux donnés à bail.

violer le principe de la contradiction, a implicitement retenu que ces frais n'étaient pas justifiés et a pu déduire de ces seuls motifs que la clause résolutoire visée dans ce commandement ne pouvait être

après cassation (3e Civ, 8 avril 2008, pourvoi n° 07-10. 054), qu'en 1998, la société civile immobilière l'Imprévue du Lys (la SCI), propriétaire d'un lot du lotissement du Lys-Chantilly, et Mme X..., occupante

suffisante pour être mentionné à l'acte de vente ou pour l'être en tant «qu'abri de jardin ») et avait indiqué, lors du premier contrôle, qu'il avait lui-même édifié cette habitation en 2010 pour la donner

B..., l'arrêt retient qu'elle savait que l'immeuble appartenait à des tiers, qu'il lui incombait de ne pas passer l'acte et qu'aucune faute à son égard ne peut être reprochée à M.

société Jalym a vendu à Mme [G], sa gérante, divers lots de copropriété en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble en cours de rénovation, au prix de 370 000 euros ; que la mise à disposition des locaux

en «résidence de tourisme catégorie 3 étoiles » du fait de la structure même de l'immeuble et de la non-conformité de l'équipement des locaux aux normes applicables aux immeubles touristiques

X... n'exploitait pas le local professionnel et qu'il ne l'avait pas donné à bail à l'époque du sinistre, qu'il n'occupait pas la partie habitation qui n'était pas non plus donnée en location, qu'ainsi