l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction, - le premier, en date du 6 février 2001, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance

(CC Déc. n° 2010 ¿ 605 DC) ; que sauf à procéder à un contrôle indirect de constitutionnalité des traités, le juge ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité attachée à une décision de non-conformité

déclinatoire formé par le préfet de l'Isère à l'encontre du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance au fond et, d'autre part, sur son appel de l'ordonnance

judiciaires de Sainte-Lucie par le procureur de la République de Fort-de-France, mais qui ne vise aucune décision d'extradition), que cette demande soit à l'origine de sa remise aux autorités françaises

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéas 1er et 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a partiellement infirmé l'ordonnance

par l'autorité judiciaire et plus précisément dans le cas d'une sonorisation de véhicule : « ...

cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue de l'autorité

Michel Torel par le président du tribunal de grande instance en qualité de juge des libertés et de la détention, seul juge habilité à autoriser les visites et saisies, l'ordonnance attaquée n'établit pas

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance

et le contrôle du juge qui les a autorisées.

1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités

[D] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 février 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu l'ordonnance

C. ayant formé une demande en divorce, la cour d'appel a, par l'arrêt du 21 mars 1989, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, statué sur la garde des enfants et débouté l'épouse

deux microcassettes remises par cette plaignante, un enquêteur a relevé que "seule une véritable écoute pouvait traduire l'ambiance émotionnelle de l'entretien", le juge d'instruction a, dans une ordonnance

effrénée, de la désaffection de la clientèle pour certains types d'ouvrages, l'éditeur avait dû supprimer certaines parutions, ce qui entraînait une baisse sensible des textes à illustrer ; qu'en refusant

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que toute faute d'un avocat dans la fixation de ses honoraires est susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en refusant

aggravées, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à l'issue de l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, Emile X... a été renvoyé, par ordonnance