indemnisée au titre du chômage dans son Etat de résidence ; que, à hauteur d'appel, M.

du 1er janvier 2001 ; Attendu que, pour condamner l'OPAC à prendre en charge l'indemnisation du chômage de Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351

de l'autorisation, sans pouvoir cumuler cette somme avec les allocations chômage et les revenus d'activité professionnelle perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

de préavis, d'indemnité de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que par son classement en invalidité 1ère catégorie dès le 28 mai 1993, considérée

quinze mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à justifier, en termes généraux, par l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, les pertes de salaires qui sont la conséquence de la période

en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation de travail s'est poursuivie entre les parties sous forme de contrats à durée déterminée successifs couvrant la période

QUI LUI AVAIENT REFUSE LES INDEMNITES POUR MALADIE OU CHOMAGE, IL LUI APPARTENAIT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ITALIENNE, LA COUR D'APPEL DE LYON N'AYANT PAS A SE SUBSTITUER A CELLE-CI POUR SAVOIR

civile et de l'avoir en outre condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause

aux fins de voir annuler leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel des jugements rendus le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à payer une indemnité

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code pour la période du 8 décembre 1992 au 8 février 1993 ; que l'ASSEDIC a réclamé à la salariée la restitution

(Soc 1er juillet 1998) et ne peut se cumuler avec l'indemnité de chômage (Soc 14 janvier 1997) ; qu 'ainsi la décision de l'ASSEDIC était fondée.

ou d'indemnisation, notamment les périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources

licenciement fondé et a obligé l'employeur à réparer le préjudice subi ; que les indemnités ne peuvent se cumuler avec les périodes de chômage et qu'il appartient à l'employeur de s'en acquitter ; que

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1979-1982 par la société Bourdin et Chaussé, aux droits de laquelle

janvier 1987 et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés, au titre de la cinquième semaine, étant précisé que les salariés ne disposant plus de jours de congés disponibles seraient indemnisés

B... a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 28 juin 2011 et a été indemnisé au titre de l'allocation chômage à compter du 29 juillet 2011 ; que par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

licencié pour faute lourde par lettre du 6 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,16 novembre 2004), de l'avoir condamné au paiement des indemnités

X...au titre du chômage partiel, au titre de l'indemnité de panier de nuit et à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour

à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement. 26.

Gérard X... a été mis au chômage partiel ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, au motif inopérant que son salaire était garanti, la cour d'appel a privé