société Fermière, commun à tous les pourvois, en ce qu'il est dirigé contre les décisions qui l'ont condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, tel qu'annexé : Attendu que la société Fermière

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « qu'à l'expiration du délai de préavis du congé pour reprise du bien, le locataire est déchu

, le texte de l'article 255 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, qui indemnise le préjudice résultant de l'immobilisation de la marchandise saisie, ne distingue pas selon la cause d'annulation de

de diverses sommes ; que l'employeur a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle en condamnation du salarié au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le

que le contrat de travail du salarié lui a été transféré de plein droit, de la condamner au paiement de sommes à titre d'astreintes et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et à remettre

Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 10.

au paiement de réparations locatives, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen "que, 1°) les juges du second degré ne pouvaient faire état de l'obligation d'entretien

élevée des deux, à savoir l'indemnisation au titre du grand déplacement ; qu'en excluant le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque le salarié est affecté sur un chantier se situant dans

notamment de rappels d'indemnités de casse-croûte, d'indemnités de nuit, primes d'ancienneté, indemnités de congés payés afférents ; Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de casse-croûte

de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail garanti par le cautionnement, lorsqu'elle constatait que l'engagement de la caution ne portait pas sur cette indemnité, au motif inopérant que l'indemnité

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux ASSEDIC des allocations chômage versées au salarié dans la limite des six premiers mois d'indemnisation

puis, à l'issue de la mission d'expertise, ont assigné l'assureur en paiement, notamment, de l'indemnité différée d'assurance.

de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Polyclinique des [4] à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de six

de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard lors du paiement de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le dommage résultant du simple retard du débiteur dans

les demandes d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels, qui sont couverts par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare ces préjudices

X..., salarié de la société Actif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur

d'indemnités de congés payés, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts ainsi que la remise de divers documents ; Sur le pourvoi de l'Institut culturel autrichien : Sur le premier moyen :

horaire calculée en fonction de son salaire de base, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie du salarié et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le paiement des temps d'astreinte

A... et la [...], afin d'obtenir le paiement de la somme correspondant au montant de l'indemnité provisoire qu'elle avait versée à son assurée, la SCI Fransyd, à la suite de la destruction de son fonds

Sur le moyen unique du pourvoi n° T 98-41.509 de la compagnie Air Afrique : Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement